sommation délivrée en date du 21 juin 2024 ; * ordonner la cessation des actes de contrefaçon et, à cet effet : * faire interdiction à la société EASYSCULPT et ce sous astreinte de 1.500 € par infraction

La société [G] [Y] SARL a volontairement dissimulé le fait que les locaux étaient depuis 2013 en infraction avec la commission de sécurité de la ville.

des documents et fichiers appréhendés par le commissaire de justice le 15 avril 2025 en exécution de l'ordonnance du 21 mars 2025, et, sous une astreinte de 50.000 euros par jour de retard et par infraction

Elle considère que la date qui caractérise le commencement de l'infraction est le 10 octobre 2022, ce qui représente 570 jours au total, que l'indemnité forfaitaire prévue au contrat est de 100 € par jour

En conséquence, les infractions prévues par les dispositions de l'article L653-8 du Code de commerce sont constituées. M.

du 23 juillet 2024 mentionne en particulier que : * « Dans le cadre de la Lutte [Localité 5] le Travail Illégal, il a été procédé au contrôle de la société LBTP, afin de rechercher d'éventuelles infractions

ATTENDU que l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 actuellement applicable dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction

Notification d'infection fièvre catarrhale ovine du 21/11/2024 4. Inventaires des animaux morts 5. Historique des collectes années 2023 et 2024 6. Vente des vaches malades 7.

Pour ces amendes il indique, la date et le lieu de l'infraction, le véhicule concerné, la nature de l'infraction et le service en ayant fait le constat, le numéro de jugement.

société [T] et la société [W] & CO en leur qualité de commissaires aux comptes ont chacune commis une faute consistant à avoir laissé la société [Z] développer une activité de démarchage financier en infraction

secteur automobile, * que ce sont également des secteurs d'activité en lien avec le blanchiment d'argent ou de capitaux, dont le processus consiste à réintroduire dans l'économie légale des produits d'infractions

l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière du fait de la violation des obligations stipulées à l'article 11.3 des Contrats ; LIQUIDER l'astreinte de 609 euros par jour de retard et par infraction

faits constatés ont entrainé un rappel de cotisations et contributions obligatoires d'un montant total de 285 895 € auprès de l'URSSAF auquel s'ajoute une majoration de redressement de 114 358 € pour infraction

Il n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation mais invite le dirigeant à régulariser rapidement le remboursement des sommes perçues à tort car il s'agit d'une infraction pénale.

réparer » ; L'article L.123-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

pénales, sans qu'aucune plainte pénale n'ait été déposée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES pour en établir la matérialité ; Que l'instruction ou la caractérisation de telles infractions pénales

société [L] [W], à titre de provision, une somme de 359 976,45 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de distribution ; Ordonner à [L] [W] sous astreinte de 1000 euros par infraction

* CONDAMNER la société GROUPE BELVEDIA in solidum avec les sociétés RSI INTERIM et INTERIM NATION [Localité 3], à : * Restituer, sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée de la cessation de

la communication des pièces susvisées et à l'établissement d'un état des actifs sociaux, sans pouvoir de gestion; Sur les mesures conservatoires : * Ordonner, sous astreinte de 1 000 euros par infraction

somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice organisationnel et moral résultant de la persistance des prélèvements frauduleux et de l'inaction