L'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif a été déposé au Greffe le 29 avril 2025.

et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

Par jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

La SAS [Adresse 1] revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …insuffisance de trésorerie structurelle dès l'origine avec une masse salariale trop élevée…travaux obligatoires à effectuer

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une

Par jugement en date du 19 septembre 2025, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif A.

à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.

Entendre en conséquence Monsieur [J] [B] soit condamné à supporter, ladite insuffisance d'actif à hauteur de 839201,09 €, ou telle autre somme qu'il plaira au Tribunal de fixer, et à payer le montant des

[F] [T] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1.000.000 euros. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Cette liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 25/03/2026.

L'insuffisance d'actif certaine s'élève dès lors à la somme de 297 027,38 €.

Responsabilité en insuffisance d'actif : L'article L.651-2 énonce que « lorsque la liquidation d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal, peut, en cas de faute de gestion

nettement excessives, représentant plus de 75 % du chiffre d'affaires, avec un recours important aux heures supplémentaires, évaluées entre 10 et 15 K€ par mois, traduisant en réalité un effectif insuffisant

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 194 116,71 €, dont 164 788,50 € de passif privilégié

commerce, lequel met en évidence des fautes imputables au dirigeant susceptible d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ; Compte tenu de l'insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les