AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
22 janvier 2025
utile, * Déterminer les causes et origines des désordres affectant l'installation, * Dire si les désordres rendent l'installation impropre à son usage, * Donner tous éléments de nature à permettre à
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 10/09/2025, la SAS L.P.A a mise en demeure la SARL TOIT MON TOIT pour 1 088€ TTC, somme restante à régler sur la facture initiale, y ajoutant 40€ d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
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