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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

utile, * Déterminer les causes et origines des désordres affectant l'installation, * Dire si les désordres rendent l'installation impropre à son usage, * Donner tous éléments de nature à permettre à

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8ebcdc6046d47a84b59

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 10/09/2025, la SAS L.P.A a mise en demeure la SARL TOIT MON TOIT pour 1 088€ TTC, somme restante à régler sur la facture initiale, y ajoutant 40€ d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4c21acdc6046d4730a95c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Courant juillet 2021, la Communauté de communes [Localité 1] a mandaté la SAS INEO AQUITAINE afin qu'elle fournisse et installe dans ledit local une climatisation réversible.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef275acdc6046d47b121d6

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La SARL PRIOBADA a comparu à l'audience en Chambre du Conseil, prend la parole à la barre et indique que : * Le bail commercial mentionne que le locataire doit installer le compteur électrique ; * Le

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Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de droit commun de la société GERARD GERMAIN est engagée pour défaut de délivrance d'une installation exempte de vices.

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Trib. de Commerce

69e3a8ddcdc6046d47b1b969

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [H] ÉricVice-Procureur de la République prend acte que les dispositions initiales du plan sont respectées.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces situations ont été honorées par la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba5fbcdc6046d472207f8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période au terme de période d'observation ouverte par le jugement initial

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2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

appel d'offres le 14 décembre 2015 destiné à " évaluer l'aptitude potentielle du fournisseur à fournir une solution de bout en bout pour la gestion des ressources humaines et l'ordonnancement des installations

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TCOM

Procédures Collectives

6a155805cdc6046d47f5997d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Plomberies et installations sanitaires.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a33bb3ecdc6046d47b55175

Commerce

17 juin 2026

17 juin 2026

SAS KY NOVATION (SAS) La Société a pour objet, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire de filiales ou participations, en France et à l'étranger : - la fabrication, l'installation

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TCOM

Trib. de Commerce

69c53fdacdc6046d470b30a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Après le procès verbal d'installation du 12 avril 2023, elle est bien fondée à se voir payer ces frais d'installation.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de Commerce, * paiement immédiat du superprivilège, * paiement du passif à 100% sur 4 ans par échéances constantes, * poursuite des contrats de location souscrits auprès de LOCAM aux conditions initiales

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aadecdc6046d47d5bfc3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS LIM PAC Immatriculée sous le numéro 817 450 034 Activité : Vente et installations

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par devis accepté le 25 mai 2021, la SAS GHT9 a confié à la SASU MA SOLUTION GESTION l'installation du progiciel de gestion intégrée "Sage 100".

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4 ème chambre B

69e9f815cdc6046d473dd247

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société ID-CONTROLE SECUR exerce une activité de conception, installation et maintenance de systèmes de sécurité.

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chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

INITIAL dont INITIAL n'établit cependant pas le chiffrage précis.

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TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La chaudière a été livrée fin novembre 2024 et installée début décembre par Monsieur [I] [Y], gérant de la SARL LA CH'TITE [Localité 1], assisté d'un ami ancien chauffagiste.

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Référés

69eff6dbcdc6046d47c6e404

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Dans le cadre de l'installation d'un pylône dans le périmètre d'[Localité 1], Hautes Alpes, pour le compte de la société Bouygues Télécom, CIRCET fait appel à CAUPAMAT pour louer des plaques de roulement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d25cdc6046d4758c3d4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643

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