La société SELIMA a formé tierce opposition à ce jugement.

En conséquence, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

La SDE SIMEON S.R.L. a interjeté appel du jugement le 18 février 2022 et sollicite la réformation intégrale du jugement rendu le 21 janvier 2022 par le tribunal de commerce de NICE.

remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Par jugement du Tribunal de Commerce Spécialisé de ROUEN, la société ETABLISSEMENTS [B] a été placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2024.

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action de la BPMED à l'encontre de Madame [A] [O] Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

TRIBUNAL DE COMMERCED'EPINAL JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Rôle n° : 2025 005119 DEMANDEURS : Monsieur [I] [G] [U] [P], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (Tunisie),

CABINETS DESNOIX, Avocat au barreau de Tours) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités

Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement. 2.

AVRANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Georges SANCHEZ JUGE : M. Olivier BOYER JUGE : M. Clément JOUBERT GREFFIER : M.

Claude Aulagnon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

se rattachent à celles de GECINA par un lien suffisant ; les filiales ont donc incontestablement un droit à agir en réparation de leur préjudice contractuel et leur intervention volontaire doit être jugée

Par jugement du 4 juin 2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société KAIROS AGENCY.

Par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal soulevant d'office la question de la recevabilité des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [G] en qualité de liquidateur alors que les opérations de liquidation