Le Cabinet [C] affirme que l'erreur provoquée par dol est toujours excusable et ouvre droit, selon le cas, à la révision du prix ou à l'annulation de la cession.

en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1.

du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors des débats.

Le désistement du recours contre le département de Vaucluse, acté par le tribunal administratif de Marseille le 21 décembre 2020, ne saurait être jugé fautif en l'absence d'élément probant sur l'existence

L'évolution de 26 à 27 éléments semeurs n'a pas fait l'objet au moment de la mise à jour du bon de commande d'une révision du prix et que cette révision non convenue ne peut intervenir arbitrairement au

Par jugement du 20 avril 2023, le Tribunal de Commerce d'Orléans a considéré que cette requête était fondée et a modifié le dispositif du jugement rendu pour notamment y rajouter une provision de 660 000

de prix ; * 11,60 € HT à une révision de prix ; * 1 104,15 € HT aux frais de déplacement de l'auditeur chargé de la mission.

remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en

, - Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier Y], Juge, Assistés de : - Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier, Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY, commis-Greffier AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur David PASTEAU, Madame Danielle MURY,

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N°127 Rôle n° 2024000141 DEMANDEUR(S) SARL POLY SERVICE INDUSTRIE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1]

Stéphane EYZAT, Juges.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 N° 186 Rôle n° 2024003888 DEMANDEUR(S) SA CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS

Aux termes de l'article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties. Une conciliation peut être tentée par le juge à tout moment de la procédure.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN, juges, assistés par Madame Marielle MONTFORT, greffière associée.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe : déboute M.