arguments de fond du dossier qui seront débattus lors de l'audience du 7 septembre devant le Tribunal de commerce de Montpellier, que le juge saisi dans le cadre de la présente procédure doit se borner

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Composition du tribunal : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * Monsieur David CABANES, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, Après

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

2024J00477 - 2614200006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 octobre

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

Par exploit d'huissier, la société EIFFAGE a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 09/12/2025, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.

A l'audience du 24/02/2026, le juge des référés a renvoyé l'affaire du 10/03/2026, et c'est ainsi qu'elle se présente devant le juge des référés.

Face à ce refus, Madame [N] a saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance du 23 octobre 2023, s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse

[R] [F] [P] a saisi le Tribunal de commerce de Cannes afin d'obtenir l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le yacht « GENTLEMAN », propriété de la société THE ITALIAN SEA GROUP Spa.

En réponse, le 9 juillet 2025 la SAS 35 COURTAGE AUTO a refusé toute prise en charge par lettre simple.

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges

Gilles MENARD, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON FAITS ET PROCÉDURE En 2017, M.

Pascal Weil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

2026 sur les comptes bancaires personnels de monsieur [W] [U], bloquant la somme de 33 930.08 Euros et que ce dernier, contestant la validité de cette saisie, a assigné en référé pour demander la rétractation

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges

MINUTE N° : N° RG : 2025002188 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/71* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

* courrier de l'expert au Juge délégué aux mesures d'expertise du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence.