, les sanctions envers le débiteur n'étant pas justifiées.

Par acte extrajudiciaire du 17 août 2022, la société GNANAM EXOTIQUE a appelé en garantie la société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, chargeur et expéditeur de la marchandise, aux fins qu'elle la garantisse

Les primes échues demeurent intégralement dues jusqu'à la date de résiliation effective du contrat, indépendamment de toute suspension de garantie.

Sur le dépôt de garantie UIR 1210 demande le paiement de la somme de 22 700 € correspondant au montant du dépôt de garantie conformément à l'article 19.7 du bail.

La garantie Attentats déclenche le droit à couverture des « Pertes pécuniaire et frais complémentaires justifiés ».

Elle prétend que le coût des garanties n'aurait pas été inclus dans le TEG mentionné au contrat signé le 26 octobre 2009 et que le TEG de l'avenant signé en 2014 mentionne un taux hors frais de garantie

La police BATISSUR couvre une garantie « dommages affectant les ouvrages et travaux », une garantie « responsabilité civile de l'entreprise » contenant une garantie « défense-recours » et une garantie

graves pour justifier la suspension de ses prestations.

THEVENOT PARTNERS, ès qualités d'administrateur judiciaire après avoir décrit l'activité et les difficultés rencontrées par la société SACMO, fait état de l'offre reçue et indique que l'offre est garantie

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

C&R répond que la garantie financière est une garantie autonome et que les relations contractuelles entre le courtier défaillant et son assureur sont indifférentes à la mise en œuvre de la garantie financière

Par acte introductif d'instance en date du 17 juin 2025, signifié par Maître [A] Commissaire de justice associé à [Localité 1], le CIC OUEST a assigné M.

Qu'en outre, aucune justification n'est communiquée au soutien de la demande de 7 200 €.

Dès le 21 février 2025, la société WTI a confié la vérification du véhicule à un garage indépendant.

Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.

Assignée par exploit de commissaire de justice en date du 14/01/2026.

La juridiction de céans considère que les causes du dégât des eaux ont été en partie identifiées ce qui permet de justifier la prise en garantie de la perte d'exploitation de la société CAVALLO.

Il soutient que ce montant n'est ni détaillé ni justifié de manière transparente, en particulier quant à la ventilation entre le capital garanti, les intérêts contractuels et les divers frais et accessoires