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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'une licence d'exploitation de site internet du 16 juin
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Contrats fournisseurs Contrats dont le Les contrats fournisseurs, de sous-traitance et de portage en cours ne seront pas repris, à transfert est sollicité l'exception de : * OVH - Hébergement mails
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
fautive d'un contrat.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
payés non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Le 31 octobre 2019, un contrat de crédit est conclu entre la BANQUE POPULAIRE et la SAS LES DEUX SŒ[Localité 4] à hauteur de 200 000 € pour le financement de l'achat du fonds de commerce.
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
[G], contestée à ce jour, s'élève à 209 659 €.
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
14 avril 2026
La société CGL expose que : La société MC CONSTRUCTIONS a souscrit le 23 novembre 2022, un contrat de Leasing avec Option d'Achat (LOA) d'une durée de 48 mois, pour le financement d'un véhicule.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Par un contrat de maîtrise d'œuvre visé le 16 novembre 2021, la SAS SOPARTCOM a confié à la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] une mission complète de maîtrise d'œuvre pour ce même chantier.
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
Par lettre RAR du 29 avril 2024, elle a notifié à la société JARRY la résiliation de ses contrats de prêt devenus de ces faits exigibles, conformément au contrat de crédit.
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
Le contexte de financement (objet, montant, prestations associées) doit être cohérent avec le cadre conventionnel et notamment l'absence de double et/ou surfinancement ».
69ef199dcdc6046d47afc532
Le 21 février 2020, pour satisfaire à ses obligations contractuelles prévues à l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société COLBEAUX a conclu un contrat de maintenance avec
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
[S], Constater, en conséquence, que la société SOFTEAM n'a aucunement violé l'engagement de nonsollicitation qu'elle a souscrit aux termes du Contrat, Constater que la société SOFTEAM ne saurait dès
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Il se renouvelle par tacite reconduction par période de trois ans, aux mêmes conditions que le premier contrat. ».
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
Plan de financement Le plan est financé par la trésorerie générée par l'exploitation courante des deux établissements.
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
Dans ce contexte, le DGD remis à LED comprend le détail du compte inter-entreprise fixant la part qui lui est imputée à la somme de 3 295,26 €HT, soit 3 954,31 € TTC.
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
contrat conclu entre elles
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