débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/04/2026 Faits

Le coût global de licenciement chiffré s'élève à 328K€ pour l'ensemble des salariés (13 au 31/05/2026).

FAITS ET PROCEDURE Sur requête en date du 25 mars 2026 déposée le 31 mars 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [N] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL NOCTEAM

* La société a subi un incendie qui a tout détruit, elle n'a plus d'activité et le personnel a été licencié. * Il est nécessaire que la société trouve une solution avec la compagnie d'assurance.

Par contre, il est impératif que le nécessaire soit fait avant d'envisager l'ouverture de la 2ème période d'observation.

Par contre, il est impératif que le nécessaire soit fait avant d'envisager l'ouverture de la 2ème période d'observation.

La SELARL AJILINK [H] prise en la personne de Maître [J] [H] ès qualités d'administrateur judiciaire donne lecture de son rapport et indique que : 18 licenciements sont en cours et que la maternité fermera

judiciaire au bénéfice de [J] (SAS) - [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2] et [Adresse 3], exploitation directe ou indirecte d'un fonds de commerce de bar, pub, discothèque avec licence

Il déclare que ce projet n'a jamais démarré et qu'en raison de l'arrêt brutal des financements la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante.

FAITS ET PROCEDURE Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2026 par la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [W] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS à associé unique

Il précisé que le coût des licenciements de ces salariés, s'ils n'étaient pas repris, serait de 46 270,91€.

débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/04/2026 Faits

que les sociétés ETHICA et ETHICA BTP lui reprochaient de potentiels faits de concurrence déloyale.

La SELAS [Z] en la personne de Maître [G] [Z] a fait dépôt au greffe le 27/04/2026 du projet de plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et R. 631-35 du code de commerce.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

A cette période, COMETIK a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire le 14 août 2024.

Toutefois, elle rappelle qu'il convient de souligner que cette offre unique a le mérite d'exister et permettrait de pérenniser un savoir-faire reconnu de clients importants dans des domaines sensibles

d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [O] [Y] a été salarié de la société GTE (SARL à associé unique) intervenant dans les opérations de désamiantage et en a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2017.

pour faute grave le 28 février 2023, licenciement qui emporte pour Monsieur [G] l'activation d'une clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, Le 07 août 2023, consécutivement à ce licenciement