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35 résultats pour « licenciement irregulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

69c9b4f7cdc6046d4773a844

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En juillet 2023, la SAS, [X], [J] a manifesté sa volonté de procéder à la levée de l'option, ce à quoi Madame, [G], [O] s'est opposée, estimant que la levée était irrégulière et que le prix n'avait pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

vers des bénéficiaires tels que TUI AIRLINES et AMAZON ; Attendu que des sommes importantes ont également été versées à la société ACB FROID (notamment 8.000 €, 4.000 €, 5.000 €), en l'absence de tout lien

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 30 septembre 2023 Keller Williams a retiré sa licence d'exploitation tandis que TEAM MOKA n'a pas trouvé de repreneur.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5d239cdc6046d47507715

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

juger nuls et inopposables à la société [O] CO – INTERVIEW les contrats du 25 Février 2020 et du 18 Juin 2020, Dire et juger que les factures produites par la société FIDUCIAL INFORMATIQUE sont irrégulières

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bef667cdc6046d4779add0

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* Monsieur [A] [R] avait accès à l'ensemble des informations concernant la société MANNEKEN-PIS et était en lien avec l'expert-comptable et Monsieur [O] [K] transmettait tous les éléments à Monsieur

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

KPI est par ailleurs licenciée de la marque « Conseil & Performance » en vertu d'un contrat de licence de marque en date du 1 er mars 2022.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

. […] La société employait 3 salariés au jugement d'ouverture dont la dirigeante, qui ont été tous licenciés.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SELIMA et CSF un lien tel qu'il est d'une bonne administration de la justice de les faire instruire ensemble.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Conclusion : La résiliation unilatérale est irrégulière et les demandes de LEASECOM doivent être écartées. 3.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

C - Sur l'absence de lien de causalité Monsieur [Q] [I] soutient enfin que les fautes alléguées ne présentent aucun lien direct avec l'insuffisance d'actif.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[W], Dr [A]), relevées comme tardives, en lien avec la dirigeante de [H] et initialement irrégulières en la forme.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] [B] a été licencié pour faute lourde.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Y] ont irrégulièrement fait enlever une machine d'impression lui appartenant, entreposée dans un local qui ne leur était ni loué ni accessible.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Ateliers de [E] retient, d'une manière irrégulière et contestable, du matériel appartenant à la demanderesse.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle indique ne disposer d'aucun élément permettant d'établir un tel lien.

Source officielle

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