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11 409 résultats pour « lieu a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f35d67cdc6046d4717161d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[I] [H] [Adresse 2] Représenté par Me Sandrine VICENCIO [Adresse 3] N° PC : 2023J01547 N'Y A LIEU A STATUER Par jugement en date du 16 NOVEMBRE 2023, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f38fb9cdc6046d471c7eaa

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[B] [D] [Adresse 2] N° PC : 2025J00787 N'Y A LIEU A STATUER Par jugement en date du 9 AVRIL 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd9f3cdc6046d4789a698

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer sur l'adoption du plan.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd51ecdc6046d4789504b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfdabccdc6046d4789b398

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f368c8cdc6046d471845ab

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

FRYDLENDER [Adresse 2] comparant En présence de Maître [L] administrateur judiciaire N° PC : 2023J01776 N'Y A LIEU A STATUER Par jugement en date du 13 DÉCEMBRE 2023, le Tribunal de commerce de Bobigny

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f266f1cdc6046d4702613a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] [J], [Adresse 3] Non comparant N° PC : 2024J02198 N'Y A LIEU A STATUER Par jugement en date du 24 OCTOBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16f5ccdc6046d47ab0348

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LIEU A STATUER DEMANDEUR : SELAS, [M] & ASSOCIES représentée par Maître, [P], [M] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS, [R], [W], [Adresse 1], [Localité 1] Comparant en personne DEFENDEUR

Source officielle
TCOM

Référés

69f05430cdc6046d47ce1287

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et renverrons les parties à mieux se pourvoir, dirons n'y avoir lieu a statuer sur les autres demandes.

Source officielle
TCOM

Référés

69e1fa39cdc6046d478d411e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

, * La mention d'un moratoire dans l'ordonnance du 26 septembre 2024 procède d'une erreur au regard des éléments du dossier ; * Ladite ordonnance n'a pas été signifiée ; A ce jour, la SARL HASHMAT GROUP

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f39d70cdc6046d4720df91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Q] [B], Président, [Adresse 3] Ayant pour représentant Me DE CASTRO N'Y A LIEU À STATUER SUR LA DEMANDE DE PLAN DE CESSION N° de PC 2025J00339 Par jugement en date du 6 Février 2025, ce Tribunal a

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL [K] a une créance en premier lieu concernant ses loyers impayés pour un montant de 8640 euros HT (4mois), en second lieu concernant les réparations effectués sur le tracteur, qui sont à la charge

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TCOM

7ème chambre

69eadfb8cdc6046d475418c7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [M] [E] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

······VIENNE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars

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TCOM

8ème chambre

69eabeb1cdc6046d475201a0

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DECOBATIMENT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [A] mission conduite par Me [R] [U] [A] [Adresse 1] visant à

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TCOM

Chambre de vacations PC

69f116d2cdc6046d47e338a1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00503 SASU DYLYD N° RG: 2026L00787 Par jugement en date du 23 avril 2024, le tribunal a prononcé la

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TCOM

7ème chambre

69e98316cdc6046d473441a1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2009J00127 SAS CONSULTAUDIT N° RG: 2024L02955 Par jugement en date du 3 FÉVRIER 2009, le tribunal a ouvert

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb43c5cdc6046d47cbf5ce

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb448acdc6046d47cc0453

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

la requête présentée par SELARL [D] [T] mission conduite par Me [P] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb449ccdc6046d47cc05c1

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a

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