sociétés) et dans le temps (5 ans).

Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/02/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société à responsabilité limitée

Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.

Les temps de conduite des chauffeurs routiers de transports de marchandises sont régis par le règlement communautaire n° 561/2006 concernant les durées de conduite, les pauses et temps de repos, ces temps

JARNIAS aurait une intervention particulière (telle celle avec les « accroches JARNIAS ») afin de les intégrer dans le dossier global et les présenter pour validation au Panthéon », avec une date limite

Ils précisent que l'ordonnance n'est nullement disproportionnée, qu'elle est limitée dans le temps, et qu'il ne faut pas la modifier.

[H] [W], membre du CSE, a comparu au nom des salariés.

À l'examen des deux engagements de caution, il convient d'observer que chacun comporte les éléments suivants : * Le nom et la qualification de la caution * Le nom et les coordonnées du créancier * Le

2021, elle a acquis 60 % des actions de la société [C], devenant actionnaire majoritaire de celle-ci ; L'acte de cession contient, en son article 11, une clause de non-concurrence limitée à deux années

* Sur le caractère limité de l'ordonnance : L'ordonnance du 21 mars 2025 est circonscrite dans son objet et dans le temps.

La clause dont la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE revendique l'application n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace.

Rôle n° 2025/5480 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : SARL LES JARDINS D'ANNA Entretien et création de parcs

* Il y a donc une imitation systématique (marque, nom de domaine et nom commercial et site Internet) qui engendre un risque de confusion. * Enfin. M.

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[X] [N] non fondés en leur demande de fin de non-recevoir pour prescription. Sur le manquement au devoir de conseil et de mise en garde MTC et M. [P] [Q] exposent que M.

passés sur les prestations prévues ou non dans la Roadmap V2 ; Qu'ainsi les facturations qu'elle a émises sont strictement conformes aux temps passés dont le détail était communiqué à la société [I]

; * Procuration confiée à Monsieur [H] [P] qui représentant du cédant et du cessionnaire en même temps ; * Non envoi du projet d'acte préalablement pour accord sur le prix ; * Non information de la

Il est à noter toutefois que l'expertise faite par l'expert M.