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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f0b026cdc6046d47d64b0d
21 avril 2026
ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur
Trib. de Commerce
6a049c98cdc6046d479a9333
30 avril 2026
Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d83cdc6046d47e65fff
7 mai 2026
de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : EURL AJM HABITAT [Adresse 1] Activité : Tous travaux de corps d'état
Audience publique de vacation
6a0f1298cdc6046d4771f8a5
24 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
6a049c71cdc6046d479a8eac
LINGE DE FRANCE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
69f31826cdc6046d4710b9a1
23 avril 2026
bénéfice de STEPA.D28 SAS en procédure de liquidation judiciaire.
69f31891cdc6046d4710c2d3
bénéfice de Madame [M] [P] en procédure de liquidation judiciaire.
Procédures Collectives
6a0c4d61cdc6046d472ee4db
11 mai 2026
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise
6a049cb2cdc6046d479a9509
bénéfice de MP AUTOMATIC SARL en procédure de liquidation judiciaire.
69f31813cdc6046d4710b82a
Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. " CASSERIE DE LA VALLEE " SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
69f3186bcdc6046d4710bf93
bénéfice de EURE INTERIM SAS en procédure de liquidation judiciaire.
69f3183ecdc6046d4710bb64
Les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies. Qu'il sollicite, ès quaités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7689acdc6046d47026272
14 avril 2026
Attendu qu'il résulte des informations recueillis sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69e88702cdc6046d471c7286
16 avril 2026
liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation [Adresse
69f3187ecdc6046d4710c106
bénéfice de AU BON [Localité 2] PAIN SAS en procédure de liquidation judiciaire.
69fc4d47cdc6046d47e65c41
de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SAS B & B [L] [Adresse 1] Activité : coiffeur, barbier - bar salon de
69f33e7dcdc6046d471403d7
28 avril 2026
des biens subsistants ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles
6a195d84cdc6046d4758cb6d
21 mai 2026
Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'une solution de redressement n'est pas envisageable.
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure, DIT que la clôture de
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