En l'espèce, l'objet du contrat litigieux n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société VLT AUTO. Elle bénéficie ainsi des dispositions protectrices du code de la consommation.

Le contrat a pour objet la création d'un site internet, son hébergement et son référencement, objet qui n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société ABD.

[V] [P] [G] à lui payer par provision la somme principale de 8.458,52 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/06/2023.

contrat de location n° 240108470 a été signé le 28 mars 2024, entre la société PREFILOC CAPITAL SASU, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur, et la société SARE SAS en qualité de locataire

(ci-après « CM-CIC LEASING » ou « le bailleur »), établissement spécialisé dans le financement par location de matériels professionnels, et la société BC SANTE SARL (ci-après « BC SANTE » ou « la locataire

Cela reste à charge du LOCATIRE du véhicule soit la société [M] [W].

Le 20 mai 2023, un contrat de location de matériel était signé entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, loueur et la société LES JARDINS D'ALEP SARL, locataire.

Débouter la société GROUP ESUS de l'ensemble de ses demandes, droits et prétentions ; Dire et juger que la demande de paiement de charges locatives est non fondée et révèle a contrario une créance due

La SCI LES LYS produit aux débats un décompte duquel il découle que Madame [J] [V] a une dette locative de 2 881,78 € au 14 mai 2025.

La SAS LEASECOM a adressé, le 20 décembre 2022, à sa locataire un courriel de mise en demeure.

pour un système de vidéo-surveillance a été signé le 26 octobre 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et Monsieur [O] [U] en qualité de locataire

Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisant pour l'utilisation normale de ses locataires ; 3.

Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire, sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

En l'absence de régularisation, la SCI [Localité 1] a signifié à la société BAK I DISTRIBUTION la résolution du contrat de bail commercial pour inexécution grave des obligations de la locataire, sur le

le 14.05.2025 pour la somme de 19 505.11 € - Que le locataire régularisait cet impayé avant le bailleur ne l'assigne en acquisition de clause de résolutoire – Que cependant le locataire a généré un nouvel

trouvera résilié de plein droit aux torts et griefs exclusifs du LOCATAIRE, 8 Jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le Locataire peut couvrir ces dommages de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée

cesser leur responsabilité, et CHEP FRANCE en organise le ramassage chez les clients de ses locataires. 5.

LES FAITS L'activité principale de JUMO est la formation dans le domaine du bien-être. JUMO a sollicité LEASECOM pour financer un écran digital de visioconférence.

Le 23 mai 2024, la société locataire a été placée en redressement judiciaire et le bailleur n'a pas déclaré au passif une créance antérieure existant au jour de l'ouverture.