, Arc en Ciel qui a réduit une part importante de l'arriéré hérité d'une ancienne gestion avant son changement d'actionnaire, peut bénéficier de délais de paiements ; Sur ce, le tribunal Quant à la loi

est rédigé en anglais, conclu avec une société anglaise, et expressément soumis au droit anglais ; Que le centre de gravité du litige est donc indiscutablement en Angleterre, tant sur le plan de la loi

A l'audience du 05 février 2025, WAGRAM dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu les articles 4 et 10 du règlement Rome I n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux

Il stipule, en son article 14 « LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION » : « Le Contrat, son interprétation et son exécution sont soumis au droit français.

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Christophe LAROUSSE Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Lors des débats : Maître Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition

[G] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [H] en lui adressant la facture unique de loyer. À l'échéance du 30 septembre 2023, [H] a cessé le paiement du loyer.

Sur la compétence du tribunal et la loi applicable 19.

De même, il n'est pas contesté que la loi applicable à une cession de créance est la loi du débiteur cédé. En l'occurrence la loi française, Bateg ayant son siège en France.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent protocole est régi par la loi française.

Sur la compétence et la loi applicable Le siège de la société COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL [N] étant à Paris, le tribunal de céans se dira compétent.

au contrat- cadre de 2014 et une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 ainsi que leur opposabilité à [H] et ses filiales ne sauraient avoir pour effet d'interdire [M] d'aménager contractuellement la loi

françaises en application d'une clause attributive de compétence présente dans les deux contrats (l'un dit « d'achat » d'un –aéronef- Cessna et le second dit « de gestion » de l'aéronef Cessna), * La loi

L'article 3 des conditions de vente précise qu'en cas d'impayé « Avnet pourra appliquer un intérêt de la date d'exigibilité jusqu'à la date de règlement de 18% par an ou le taux maximum autorisé par la loi

d'éviter les litiges, il convient toutefois que les deux parties tentent de trouver et de proposer à l'autre partie une procédure d'arbitrage acceptable de part et d'autre. » De même, l'article seizième ( Loi

de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du

part, le contrat, dûment régularisé par la société SOLUTIONS IP, en vigueur entre les parties stipule une clause de compétence territoriale au profit du Tribunal de commerce d'Annecy en son article 18 « Loi

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

entendue en audience publique le 24 octobre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Juliane CAPS PUPIN, Nathalie PRUVOST, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi