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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e77b94cdc6046d47043465
28 janvier 2025
à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité Française, demeurant à [Localité 6] [Adresse 7], Madame [R] [D] , nè [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité Française, domiciliée à
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
Décembre 1975 relative à la sous-traitance.
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
retenue de garantie de 5% conformément aux dispositions de l'article 1, alinéa 1, de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 qui prévoit que « les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
U] [M] [Adresse 1] REPRESENTANT : Me BACARAT Anne SCP LPF & ASSOCIES * DEFENDEUR : [Q] 3- [Localité 1] [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] * REPRESENTANT : Me BARNECHE Fabienne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
SALON D'HONNEUR
69a4371acdc6046d4723fb0c
3 avril 2025
citation en date du 21 février 2025, la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la Loi
AFFAIRE EN DELIBERE
69f09347cdc6046d47d355a4
27 avril 2026
Le 21 décembre 2023, le chantier est réceptionné avec réserves pour chaque lot.
AUDIENCE SPECIALE
69b19851cdc6046d474d1c4b
Au jour de l'ouverture de la procédure collective, le gérant de droit était Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant [Adresse 6].
Trib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
6 de la loi du 02 janvier 1970, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu le principe de l'estoppel, Vu les pièces produites aux débats et la jurisprudence citée, A titre principal : Dire
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
Dans le même temps, la société DITER a réclamé la fourniture de la caution pour la partie du prix payée directement par son cocontractant, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
Une autre, à destination de la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95, en sa qualité de maître de l'ouvrage et au visa, notamment, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, pour lui indiquer qu'elle était
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 03.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Éric VERGNE et Jean Luc Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39210cdc6046d47dd96b4
27 janvier 2026
GREGOIRE au regard de la violation des dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971.
69c9669ecdc6046d476d8a63
13 octobre 2025
Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Dix Sept Décembre
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
la SASU AZG SECURITE PRIVEE, sise [Adresse 3] à [Localité 2] Demanderesse comparant par Maître Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'Auxerre, D'UNE PART, ET : * Madame [T] [P] [W], née le 19/09/1975
MERCREDI
69ad3dfccdc6046d47ec3f4c
21 janvier 2026
BORDEAUX JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00128 SARL AVIS D'TEMPETE N° RG: 2026P00097 DEBITEUR SARL AVIS D'TEMPETE Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 498 328 541 - 2007 B 1956
chambre 1-5
69cf0b21cdc6046d47ebee39
2 juillet 2025
CBP, à l'audience du 20 mai 2025, demande au tribunal de : Vu les dispositions de la Loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application Vu les dispositions des article L.131-4 et suivant du Code de
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
En conséquence, le contenu du mandat de vente ne respecte pas les dispositions impératives de la loi HOGUET en son article 6.
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
de l'audience publique du 7 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 6 mai 2025 : M.
CHAMBRE 08
69de738dcdc6046d4738064f
7 avril 2025
de la SAS MYSTIC Ayant siège [Adresse 4] Représenté par la SELARL DAMY-RAYNAL-HERVÉ prise en la personne de Me Sébastien RAYNAL – Avocat [Adresse 5] Et par Me Luc Christophe DEJEAN – Avocat [Adresse 6]
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