* Elle ne l'a pas fait, ni lors de la rédaction du contrat de travail, ni lors du transfert du siège social.

Il a déclaré que l'entreprise a fait l'objet d'un redressement fiscal de l'ordre de 41k €, suite à des déductions de TVA, tandis que l'entreprise n'en percevait pas.

Lors de l'audience du 13/02/2025, aucune des parties n'était présente. L'affaire a été renvoyée au 10/04/2025.

déclarés dans les comptes annuels de la société ; * Examiner les écritures comptables et les pièces justificatives (factures d'électricité, contrats de maintenance, relevés bancaires, déclarations fiscales

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 14 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 837983741 (2018B00066) ATTENDU que par requête de Me [Y] [A], il est exposé : * que seules les liasses fiscales

ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation

fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

[R] [U] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M.

Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant DEFENDEUR : [Adresse 2] D'ARCHITECTURE [P] [C] (SELARL) [Adresse 3] REPRESENTANT : Me LIPSOS-LAFAURIE Miren COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Adresse 2] Registre National des Entreprises n° [Numéro identifiant 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

Ce point n'ayant pas été diagnostiqué lors des interventions sous garantie de [W] AUTO OUEST, s'est finalement l'atelier PORSCHE du Mans qui a identifié l'anomalie et effectué le remplacement de la conduite

Dès lors, tout redressement fiscal concernera en premier lieu [C] HOLDING, sans préjudice néanmoins de la solidarité fiscale des filiales concernées, si [C] HOLDING venait à faire défaut.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la qualité du dirigeant Les articles L. 651-1, applicable à la sanction patrimoniale, et L. 653-1 du code de commerce, applicable aux sanctions professionnelles, visent expressément

DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22/01/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur

Cette pratique a d'ailleurs été confirmée par l'administration fiscale lors de sa vérification de comptabilité sur la période du 01/04/2017 au 31/03/2019; * L'absence de comptabilité régulière, caractérisée

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°) * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture