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209 résultats pour « loi n° 65 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

EKIP

69fdb2e0cdc6046d4707d2ad

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Localité 1] : 818 254 211 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002204 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 et même

Source officielle

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TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

] (Intervenant force) comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 6] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 7] ([Adresse 14] et par Me PHILIPPE [Adresse 15] [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a56076cdc6046d473c177f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

PARTIE EN DÉFENSE : MONDIALE FIBRE 45 (SAS) 65 T, rue André Gide 45120 Châlette-sur-Loing Absente.

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TCOM

chambre 1-7

69d33a78cdc6046d4744559b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors la clause pénale a vocation à être appliquée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1e5cdc6046d4701ddf3

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Greffier lors des débats: Thomas GOURGOUILLAT Signé par Julien AZAIS, Président, et par Thomas GOURGOUILLAT, greffier.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19546cdc6046d474cd8dc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Monsieur Bertrand ROUSSEAU Monsieur Christian SCHNELL Lors des débats, Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 007661 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc75afcdc6046d47ea1427

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41526146 2026 000243 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa755cdc6046d47ea5dea

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Une telle garantie est exigée par les dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET.

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TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les trois contrats sont chacun d'une durée de 1 an, reconductibles tacitement, moyennant un loyer mensuel de 1 295 € HT.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a37400cdc6046d4715f125

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d24dcdcdc6046d47319bcd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

coopérative à capital variable - Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (dite SOCAF) nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu la loi

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TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8d1c7cdc6046d475febdd

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

*1DE/01/09/80/11* 2026000162 N° PC : 2026/65 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 12/01/2026 SARL NORTH, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction

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TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, le tribunal L'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 dispose : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous

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Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ses conclusions récapitulatives et en réponse n°3, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l'article 6 de la loi du 02 janvier

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a8f7cdc6046d47c74a26

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE déclare sa créance auprès de celui-ci à hauteur de 65 247,64 € se décomposant comme suit : * 60 368,85 € au titre du prêt * 4 878,79 € au titre du solde débiteur du compte

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2022004298 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre 2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c764bfcdc6046d474190a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représenté par Mme, [R], [O], dûment mandatée, DEFENDEUR(S): M., [V], [F],, [P],, [G], [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : M., [V], [F], non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8aa08cdc6046d47ea8856

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : FOURNIBURO 63 (SAS) RG 2025 006585 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10

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Trib. de Commerce

69b9e994cdc6046d47075417

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La déclaration a été effectuée le 18 décembre 2025 par : La société LCDM CONSEIL & DISTRIBUTION [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur [F] [N] [Z] [Q] -65 [Adresse 2] Convocation lui a

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