AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69ce4d0dcdc6046d47d9787e
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans le contexte de la lettre d'intention, comportant des éléments de valorisation de l'entreprise et une méthode de calcul du prix de cession, la société XAMANCE a accepté de d'ouvrir ses livres et informations
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Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
14 janvier 2026
pour objet de contraindre la société ORNATO d'exécuter le contrat jusqu'à son terme ; Attendu qu'il y a lui de constater que la clause de dédit en cas de résiliation (article 16.3), constitue par sa méthode
Source officielle