* Le crédit mutuel a manqué à son devoir de mise en garde. Son patrimoine étant manifestement insuffisant au moment de l'engagement, une information aurait dû lui être portée.

paiement ; Déboute monsieur [X] [S] et monsieur [J] [S] de leur demande de condamnation de la Banque Populaire Rives de [Localité 1], aux droits de qui vient la société HOIST FINANCE AB (Publ), pour manquement

De la même façon, et contrairement à ce qu'affirme Madame [J] [F], la société TOYOTA KREDITBANK GMBH affirme n'avoir aucunement manqué à son devoir d'informations précontractuelles.

de la Société BNP PARIBAS à son devoir d'information et de mise en garde invoqué par les époux, [B] : Attendu que Monsieur, [B], [F] et Madame, [B], [Y] font grief à la banque d'avoir manqué à son devoir

mise en demeure du 19 mai 2023, conformément à l'article L.133-18, 3° du code monétaire et financier ; A titre subsidiaire : CONDAMNER [G] à verser à Mme [L] la somme de 7 487,69 € au titre du manquement

patrimoine des cautions, Monsieur [B] [W] et Madame [F] [W] née [Y], leur permettait, au moment où ils étaient appelés, de faire face à leur engagement de caution, * Dire et juger que la BNP n'a pas manqué

Il affirme ensuite que la société CM FACTORING a manqué à son devoir de mise en garde de la caution d'autant plus qu'il se considère comme une caution non avertie.

adoptées en violation des conditions et modalités légales et statutaires d'adoption des décisions collectives ; * JUGER que la Présidente de la SAS DOMAINE DE [Etablissement 1], Madame [Y] [D], a manqué

* Monsieur [V] [L], représenté par Maître Antoine CARBONNIER, Avocat, reconnait ses carences en matière de gestion et avoir manqué à ses obligations dans le cadre de la procédure.

La banque ayant manqué à ce devoir de mise en garde, ils s'estiment bien fondés en leur demande reconventionnelle de condamnation de la BP BFC à verser les sommes de 86 691.92 euros à la société DL COURTAGE

cautions souscrits par Madame et Monsieur [E] à l'égard de la banque CIC EST en garantie du prêt souscrit par la société ROMALEX n'étaient pas disproportionnés, il observera que la banque CIC EST a manqué

En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée pour manquement à son devoir de mise en garde.

au paiement de la somme de 60.027,60€ horstaxes au titre de son préjudice relevant du vol du véhicule assuré, ainsi décomposée : « - La somme de 25.057,60€ à titre de dommages-intérêts pour son manquement

procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil et de l'article L 113-1 du code des assurances, demandent au présent tribunal de : * Juger que la société AIG EUROPE SA a manqué

versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104, 112-1, 1240 et 1352 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, À titre principal, * Juger que la société GWENSAS n'a pas commis de manquement

Elle n'a donc pas manqué à son devoir de mise en garde de la caution. Elle fournit par ailleurs les copies des courriers d'information annuels à la caution.

Ensuite il entend démontrer que la société LOCAM a manqué à son devoir d'information envers Monsieur, [D], [Z] en cas de cession de fonds de commerce et qu'en conséquence la société LOCAM doit réparer

Le ministère public a repris les termes de sa requête, de laquelle il peut être extrait que Monsieur, [Y], [G] a manqué à son devoir de dirigeant responsable au titre de son activité professionnelle à

A titre subsidiaire : * Condamner le cabinet AACL au titre d'un manquement à son devoir de conseil à 44.220,00€ TTC correspondant aux désordres et travaux de reprise portant sur les réserves apparentes

* JUGER que la banque a manqué à son devoir d'information.