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624 résultats pour « manquements dans la livraison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 23 janvier 2025, et jusqu'au parfait paiement, CONDAMNER la société MSN LOGISTIC à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, la moto de marque

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE soutient que sa demande de paiement et de restitution est fondée par le contrat de crédit-bail signé le 4 juin 2024 et exécuté par la livraison du véhicule et demande l'application

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cacfcdc6046d474ff02f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

lors de livraisons.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Après une demande de modification de l'adresse de livraison formulée le 1 er juillet 2022, un devis modifié d'un montant de 6 619 € a été adressé à la société BEST CONCEPT.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le véhicule a été livré à la société B ART, suivant procès-verbal de livraison du 26 novembre 2021.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

; Le 04 Avril 2025, par devis régularisé le 17 Avril 2025, la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a acquis auprès de la Société LOCA MAT un chariot élévateur latéral d'occasion de la marque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La livraison du conteneur a eu lieu le 30 juin 2022 à 14h40 et le sinistre a été constaté le même jour.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08191cdc6046d47d1e05e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [K] [F] a, en sa qualité d'agent commercial, obtenu une commande auprès d'un client danois, mais il est apparu à la livraison que les boîtes de cuisses de canard étaient impropres à la consommation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

00006796 ; * Contrat n°C2410001E signé le 25/10/2024 pour une durée de 60 mois moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 1.017,15 € HT (soit au total 61 029 € HT) portant sur un Tracteur de marque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Un procès-verbal de livraison a été signé par la société L'ATELIER MECANIQUE le 18 juillet 2022.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par courriel du 15 novembre 2024, [B] informe [L] de la poursuite des travaux depuis avril 2024 et d'une livraison ce même jour de la dernière version du logiciel en pré production.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il en va de même concernant le manquement au devoir de mise en garde.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur les manquements contractuels allégués du maître d'œuvre d'exécution Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la SARL JML INTERNATIONAL est engagée.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

relative aux livraisons de mobiliers portant les numéros 1, 4, 5, 6-1, 6-2, 6-3, et 7 pour un montant de : 14 969,55 euros HT.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 16/01/2026, la société [J] a par courriel, subordonné l'exécution de ses obligations de livraison à la production d'une assurance crédit ou de garanties supplémentaires.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

LEASECOM n'a pas participé au choix ni à la livraison.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La défenderesse soutient que les société LOCAM et AXECIBLES ont manqué à leurs obligations contractuelles de la manière suivante : * la société LOCAM a manqué à son devoir de conseil, les prestations

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Un procès-verbal de livraison non daté, a été signé par les parties.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

livraison. 2.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce défaut de conformité, corroboré par un constat d'huissier du 12 mars 2024 et plusieurs attestations, indique un manquement grave de la société BAG & PACK à son obligation de livraison de produits conformes

Source officielle

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