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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
6a196262cdc6046d47596d0c
28 mai 2026
au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 23 janvier 2025, et jusqu'au parfait paiement, CONDAMNER la société MSN LOGISTIC à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, la moto de marque
6a196241cdc6046d47596a7f
CA CONSUMER FINANCE soutient que sa demande de paiement et de restitution est fondée par le contrat de crédit-bail signé le 4 juin 2024 et exécuté par la livraison du véhicule et demande l'application
Chambre 02
69f5cacfcdc6046d474ff02f
14 avril 2026
lors de livraisons.
Trib. de Commerce
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
Après une demande de modification de l'adresse de livraison formulée le 1 er juillet 2022, un devis modifié d'un montant de 6 619 € a été adressé à la société BEST CONCEPT.
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
Le véhicule a été livré à la société B ART, suivant procès-verbal de livraison du 26 novembre 2021.
Chambre 1
69fc8d84cdc6046d47ec2730
; Le 04 Avril 2025, par devis régularisé le 17 Avril 2025, la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a acquis auprès de la Société LOCA MAT un chariot élévateur latéral d'occasion de la marque
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
La livraison du conteneur a eu lieu le 30 juin 2022 à 14h40 et le sinistre a été constaté le même jour.
VENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
Monsieur [K] [F] a, en sa qualité d'agent commercial, obtenu une commande auprès d'un client danois, mais il est apparu à la livraison que les boîtes de cuisses de canard étaient impropres à la consommation
69eb59e0cdc6046d475f29ee
00006796 ; * Contrat n°C2410001E signé le 25/10/2024 pour une durée de 60 mois moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 1.017,15 € HT (soit au total 61 029 € HT) portant sur un Tracteur de marque
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
Un procès-verbal de livraison a été signé par la société L'ATELIER MECANIQUE le 18 juillet 2022.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Par courriel du 15 novembre 2024, [B] informe [L] de la poursuite des travaux depuis avril 2024 et d'une livraison ce même jour de la dernière version du logiciel en pré production.
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
Il en va de même concernant le manquement au devoir de mise en garde.
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
Sur les manquements contractuels allégués du maître d'œuvre d'exécution Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la SARL JML INTERNATIONAL est engagée.
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
relative aux livraisons de mobiliers portant les numéros 1, 4, 5, 6-1, 6-2, 6-3, et 7 pour un montant de : 14 969,55 euros HT.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
Le 16/01/2026, la société [J] a par courriel, subordonné l'exécution de ses obligations de livraison à la production d'une assurance crédit ou de garanties supplémentaires.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
LEASECOM n'a pas participé au choix ni à la livraison.
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
La défenderesse soutient que les société LOCAM et AXECIBLES ont manqué à leurs obligations contractuelles de la manière suivante : * la société LOCAM a manqué à son devoir de conseil, les prestations
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
Un procès-verbal de livraison non daté, a été signé par les parties.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
livraison. 2.
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
Ce défaut de conformité, corroboré par un constat d'huissier du 12 mars 2024 et plusieurs attestations, indique un manquement grave de la société BAG & PACK à son obligation de livraison de produits conformes
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