Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges.

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par Maître Timo RAINIO -Toque nº 1881 [Adresse 2] Sébastien DUGUINE - LEX-PORT AVOCATS -8 [Adresse 3] ЕТ - la société RENAULT TRUCKS SASU [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Fabienne MARECHAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 Plan de Redressement : JTMV SAS RG 2024 005294 PC 41224034 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 janvier 2025

Vincent de FOURCROY -[Adresse 2] [Localité 1] Maître Rachid KONATE - SELARL KONTACT AVOCATS -33 [Adresse 3] * la société RENAULT TRUCKS SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Fabienne MARECHAL

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [B] [O] -[Adresse 2] Maître [C] [J] - SELARL KONTACT AVOCATS -33 [Adresse 3] * la société RENAULT TRUCKS SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Fabienne MARECHAL

représenté(e) par Maître [G] [S] -Toque n° [Adresse 2] Rachid KONATE - SELARL KONTACT AVOCATS -33 [Adresse 3] * la société RENAULT TRUCKS SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Fabienne MARECHAL

Cette mise en demeure étant restée vaine, Par acte d'huissier régulièrement signifiée le 9 février 2026 par la Selarl Bmc Bienfait-Marechal-Commissaires de justice associés à Joinville (52), la société

du site au regard des injonctions de la DREAL, qu'en effet, le terrain, comprenant à la fois une zone d'habitation et une zone d'exploitation, demeure encombré de stocks historiques de pneus et de ferrailles

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier Délibéré par ces mêmes juges.

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier Délibéré par ces mêmes juges.

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier Délibéré par ces mêmes juges.

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier Délibéré par ces mêmes juges.

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier Délibéré par ces mêmes juges.

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier Délibéré par ces mêmes juges.

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier Délibéré par ces mêmes juges.

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier Délibéré par ces mêmes juges.

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier Délibéré par ces mêmes juges.

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier Délibéré par ces mêmes juges.