quatre cent trente-cinq euros et vingt-neuf centimes (5 435,29 €) correspondant au remboursement du matériel mis à disposition, CONDAMNER la société AMANON à verser à la société CDB la somme de mille

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2191 Demandeur(s) : LOCAL.FR [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s)

[R] et [E] [K] en application du coefficient de perte de chance de 80 % ; * Réserver la liquidation du préjudice après expertise ; * Prononcer l'application d'intérêts au taux légal à compter de la mise

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

Le 27 janvier 2025, le cabinet NADLER rend son rapport d'expertise sur le sinistre du 16 janvier 2020 concernant l'échographe CANON APLIO A550 n° de série 99C1872096.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

Cette mise en demeure a été réceptionnée le 27 février 2025 mais est restée sans effet.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE en abrégé [F].

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * 1FOTEAM [Adresse 1] - représenté(e) pa Maître [D] Olivier - [Adresse 2].

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 12 septembre 2025 Monsieur [I] [M] de régulariser la situation, en vain.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.

ARTHURIMMO.COM [Adresse 1] comparant par Me Guillaume CARRE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL RSD IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise

deux cents euros (1 200 euros) au titre de la mise en conformité du produit défectueux, ainsi que la somme de mille euros (1 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, et

, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 16 avril 2026.

Les mises en demeure ne sont pas suivies de la régularisation du compte courant débiteur, ni par la débitrice principale et ni par la caution.