devra être mise hors de cause.

Il apparait nécessaire de rappeler que la compagnie ALLIANZ TARD est assignée par son assuré, PBC, qui sollicite la mise en oeuvre de sa garantie sur le fondement d'un contrat d'assurance.

Mise en demeure lui était donc adressée le 14/10/2024, d'avoir à régulariser la situation.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLEEE [B] INSURANCE COMPANY SE [Adresse 1] comparant par Me

La mise en demeure est restée vaine.

[C] [A], assuré auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, ACM, a percuté le véhicule de Mme [Y] [B].

En conséquence, le tribunal déboutera la société [T] DOMMAGES de sa demande au titre de sa mise hors de cause.

.: 2026/85JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent

La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.

Monsieur [K], dirigeant de la société E-MARINE SARL, a mis en œuvre la protection juridique prévue par son contrat d'assurance et fait mandater par son assureur un expert qui organise une réunion contradictoire

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

ne demeure qui a été adressée le 24 mai 2024.

La société ECE a mis en demeure la société MECAMOBILE de lui verser une somme de 82.899,00€ en vain. Ainsi est née la présente instance.

Ladite mise en demeure étant restée sans effet, ASSUREA obtenait le 27 juin 2024 du tribunal de Nice une saisie conservatoire sur les comptes de Madame [Y] [G].

en demeure Monsieur [H] [L] d'avoir à l'indemniser des dommages causés ; une copie de ce courrier a été adressé à son assureur, la Société QBE EUROPE, sans succès ; La Société TEOPOLITUB s'est également

Le véhicule est demeuré immobilisé dans les locaux du garage ACMA, générant des frais de gardiennage.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 8 avril 2026.

Que deux mises en demeure signifiant à l'assurée les impayés de cotisations d'un montant de 12 510,35 euros ; Attendu que le 4 décembre 2024, une requête en injonction de payer a été déposée par la société