La SAS [N], selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La SARL SALPA, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaitre le 25 novembre

La Société est dirigée par Monsieur [R] [G], né le [Date naissance 1] 1966, qui perçoit une rémunération mensuelle de gérance de 3 000 €.

L'article 6.1 de l'acte réitératif de cession de titres de la SELAS PHARMACIE CENTRALE prévoyait les modalités de paiement du prix provisoire, avec valorisation de l'intégralité des actions arrondis à

Sur l'existence d'abus de majorité : Mme [W] prétend que les rémunérations versées à M.

souscrit par l'intermédiaire de MES PRECIEUX CONSEILS des contrats auprès de Henner, compagnie d'assurance avec laquelle MES PRECIEUX CONSEILS est liée par une convention de partenariat définissant les modalités

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

FIXER le montant de la consignation qui devra être versée, à valoir sur la rémunération de l'expert.

somme de 200 000 €, en contrepartie du renoncement par DFP et MLO du mécanisme de fiducie-sûreté instauré par le protocole et au solde de la rémunération qui était initialement prévue.

circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis à personne morale selon les modalités

d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de nonconformité

* Elle ne doit aucune rémunération à AVALON. Sur ce, le tribunal 1.

Le même article 3 prévoit également que la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS doit « verser à [V] la rémunération suivant les modalités prévues dans l'article 6 ci-après. » Or, la société BRETAGNE

* Traitement des créances à échoir : La SAS PAC GESTION prévoit les modalités suivantes concernant les créances à échoir : * Au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

Ce dernier ne doit donc pas rembourser sa rémunération perçue depuis la constitution.

Ainsi, le jugement du 3 décembre 2024 ayant étendu la procédure de sauvegarde de GENOVA à la société SMERALDINE, les deux sociétés sont réunies en un patrimoine commun.

du dirigeant : Monsieur [W] [X] s'engage à limiter la progression annuelle de sa rémunération, actuellement fixée à 1.500,00 € nets/mois, à 3 % par an.

* Les articles 1535 à 1535-7 du code de procédure civile relatifs au déroulement de la médiation et notamment l'article 1535-6 sur la fixation de la rémunération du médiateur en accord avec les parties

* Les articles 1535 à 1535-7 du code de procédure civile relatifs au déroulement de la médiation et notamment l'article 1535-6 sur la fixation de la rémunération du médiateur en accord avec les parties