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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article L 626-26 du Livre VI du Code de Commerce); * De décider
Chambre 2-4
69d3d51acdc6046d474e44a6
3 juillet 2025
La SAS à associé unique [D] [F] a déposé une requête en date du 20 mars 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * Prononcer la modification du plan de redressement par voie de
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
RAPPORTS PRÉSENTÉS Il résulte du rapport du mandataire judiciaire : La publication du jugement d'ouverture au Bodacc a eu lieu le 10/04/2025, la fin du délai de déclaration était le 10/06/2025.
1ère A
69dca262cdc6046d470fe4b7
7 juillet 2025
Le Juge-Commissaire a été entendu en son avis favorable à la modification du plan de sauvegarde.
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
du Président figurant en Annexe du présent rapport A l'occasion de cette seconde assemblée générale, les comptes sociaux clos au titre de l'exercice 2025 vous seront présentés afin de vous prononcer
Chambre 2-2
69d23d22cdc6046d473083c5
21 janvier 2025
Modification de plan de sauvegarde M. [Q] [C], représentant légal demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Maud Egloff avocat.
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[Q] représentée par Me [X] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
d'une installation comprenant : * une partie « STOCKAGE (Fourniture [R]) », * un système de pesage et de dosage, * l'intégration d'une trémie mélangeuse fournie par la SARL PASTA & AROMI, avec modifications
Procédures Collectives
69dbad24cdc6046d47fc1ec4
7 avril 2025
PC: 2021J163 RG: 2025005134 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Jugement du 07/04/2025 PROCEDURES COLLECTIVES MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT Le tribunal
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
C'est ainsi que par jugement du 3 janvier 2024, le Tribunal a autorisé la modification des statuts de la société BTMR concernant l'objet social et la majorité nécessaire pour cette modification.
69f318c2cdc6046d4710c6e5
27 avril 2026
droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine de la personne morale soumise à la procédure collective, sauf accord du Juge-commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b498cdc6046d47a58611
Le rapport d'expertise du 2 octobre 2025 établit formellement que les modifications apportées au calculateur moteur, notamment la suppression de codes défauts antipollution (DTC [F]), ont annulé les sécurités
69f1d7c3cdc6046d47f2ee00
* juger que Mme [M] [R] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice certain, direct et personnel.
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
Elle demande au Président du Tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Donner acte à la société 35 COURTAGE AUTO de ses protestations et réserves, * Modifier la mission d'expertise
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Débats en audience publique le 03/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Au cours de l'année 2022, plusieurs modifications du projet ont été demandées par la SAS SOPARTCOM, donnant lieu à l'établissement de plans modifiés et à l'obtention d'un permis de construire modificatif
69f9accdcdc6046d47a4f023
De plus, la convocation ne comportait pas, selon elle, les documents obligatoires tels que les comptes annuels, le rapport de gestion et les projets de résolutions.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
[X] [T], expert judiciaire a déposé son rapport.
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Or, il résulte du rapport d'expertise que le bac de remplissage du silo a été installé à une hauteur non conforme par rapport au plan d'exécution et que, situé dans une courbe, aux abords immédiats d'une
AFFAIRE COURANTE
69a554c8cdc6046d473b168c
27 mars 2025
A la suite de cette réunion, deux rapports sont fournis, soit une note d'expertise N°1 datée du 29 août 2022 signée de l'expert Monsieur [D] [R] pour la société AXA FRANCE IARD et un rapport N°1 en date
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