RAPPORTS PRÉSENTÉS Il résulte du rapport du mandataire judiciaire : La publication du jugement d'ouverture au Bodacc a eu lieu le 10/04/2025, la fin du délai de déclaration était le 10/06/2025.

Le Juge-Commissaire a été entendu en son avis favorable à la modification du plan de sauvegarde.

du Président figurant en Annexe du présent rapport A l'occasion de cette seconde assemblée générale, les comptes sociaux clos au titre de l'exercice 2025 vous seront présentés afin de vous prononcer

Modification de plan de sauvegarde M. [Q] [C], représentant légal demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Maud Egloff avocat.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[Q] représentée par Me [X] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.

d'une installation comprenant : * une partie « STOCKAGE (Fourniture [R]) », * un système de pesage et de dosage, * l'intégration d'une trémie mélangeuse fournie par la SARL PASTA & AROMI, avec modifications

PC: 2021J163 RG: 2025005134 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Jugement du 07/04/2025 PROCEDURES COLLECTIVES MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT Le tribunal

C'est ainsi que par jugement du 3 janvier 2024, le Tribunal a autorisé la modification des statuts de la société BTMR concernant l'objet social et la majorité nécessaire pour cette modification.

droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine de la personne morale soumise à la procédure collective, sauf accord du Juge-commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport

Le rapport d'expertise du 2 octobre 2025 établit formellement que les modifications apportées au calculateur moteur, notamment la suppression de codes défauts antipollution (DTC [F]), ont annulé les sécurités

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Elle demande au Président du Tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Donner acte à la société 35 COURTAGE AUTO de ses protestations et réserves, * Modifier la mission d'expertise

Débats en audience publique le 03/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

Au cours de l'année 2022, plusieurs modifications du projet ont été demandées par la SAS SOPARTCOM, donnant lieu à l'établissement de plans modifiés et à l'obtention d'un permis de construire modificatif

De plus, la convocation ne comportait pas, selon elle, les documents obligatoires tels que les comptes annuels, le rapport de gestion et les projets de résolutions.

[X] [T], expert judiciaire a déposé son rapport.

Or, il résulte du rapport d'expertise que le bac de remplissage du silo a été installé à une hauteur non conforme par rapport au plan d'exécution et que, situé dans une courbe, aux abords immédiats d'une

A la suite de cette réunion, deux rapports sont fournis, soit une note d'expertise N°1 datée du 29 août 2022 signée de l'expert Monsieur [D] [R] pour la société AXA FRANCE IARD et un rapport N°1 en date