et exigible et Connect 3C sera condamnée à lui en régler le montant ; * elle sollicite la condamnation de Connect 3C à lui restituer le matériel, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter

d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; JUGER qu'il se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.

, de sorte que la créance ne serait ni certaine, ni liquide, ni exigible.

Cette somme sera augmentée d'un montant à parfaire, au titre d'une astreinte de 100 € par jour jusqu'à la restitution du véhicule, à compter de la signification du jugement à intervenir.

, soit un montant total dû de 23 374,57 euros.

Se réserver le droit de liquider l'astreinte. Condamner MARKETT à payer à M. [H] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans l'exécution du contrat.

préjudice subi du fait de l'inexécution de ses obligations d'approvisionnement par la SASU JURA BOISSONS d'octobre 2020 à septembre 2025, * ASSORTIR la condamnation en paiement à intervenir d'une astreinte

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.

des loyers des véhicules, à parfaire au jour du paiement, au titre d'une astreinte par véhicule et par jour de retard Se réserver le pouvoir exclusif de liquider cette astreinte ; Condamner par provision

pour un montant total de 52 775,50 €, par jugement du 14/01/2025.

La société PCA-MOTORS a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et a été liquidée par jugement en date du 20 octobre 2021.

définitive de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'au complet paiement ; Réserver la faculté de liquider cette astreinte à la juridiction de céans A titre subsidiaire

Une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY après relances.

Cette indemnité, égale au montant des loyers à échoir jusqu'au terme initialement convenu, constitue une indemnisation forfaitaire du préjudice du loueur, dont le montant est fixé à l'avance, exigible

Cette condamnation doit être assortie d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard.

Maître [I] [P] a été nommée en qualité de liquidateur.

des astreintes prononcées.

Parallèlement, la société BLUE MEDIA a été placée en liquidation judiciaire. De façon surprenante, et malgré ladite procédure, les opérations de liquidation ont été clôturées.

Le relevé de situation au 26 février 2026 fait apparaître un compte débiteur pour un montant de 34.834,55 €. Cette créance est certaine, liquide et exigible et ne fait l'objet d'aucune contestation.

des astreintes prononcées.