Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Le 27 mai 2023, par mail doublé d'un courrier postal, ICARE a notifié à ELEOMAX la résiliation de l'intégralité de ses contrats de franchise, aux torts exclusifs de cette dernière, au motif que le non-renouvellement

La Garantie est donc, de plein droit, mise en œuvre, dès lors que le non-paiement de la Créance cédée, à son échéance, résulte de l'Insolvabilité de cet Acheteur, à l'exclusion de tout autre motif de non-paiement

Le tribunal retient dès lors que l'absence de GOLDTRADE n'est pas un motif de non-réception des colis. Le délai de forclusion mentionné à l'article L.133-3 court donc à compter du 16 août 2021.

Observe que les deux premières factures ci-dessus sont émises au nom de la société JAD Rénovation et pas au nom de la société GROUPE LAPO SASU.

Le 13 mars 2023, [X] [L] conteste l'avenant du 10 mars 2023, et s'oppose à la décision d'embauche de la consultante par le « client final » au motif qu'elle ne respecterait pas les termes de «non-sollicitation

Adresse 2] et par Me ANAIS BENFEDDA [Adresse 3] DEFENDEURS SAS FJMN [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Catherine BRAUN [Adresse 5] et par Me Frédéric MASQUELIER [Adresse 6] SARL [Adresse 7] non

Jianfeng Wu,Président, [Adresse 4] non comparant FORMATION Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

détention de fonds à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 * Le courrier de la SOCAF notifiant [Adresse 5] sa décision de procéder au non-renouvellement des garanties pour les motifs

fondée sur de justes motifs ; et la somme de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'il subit en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs.

MOTIFS Attendu que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner, à la

1 N° de Minute 2025L03616 N° de Rôle 2025L03150 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 23 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT

Copie exécutoire : ELKAIM Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[K] [G] muni d'un pouvoir a comparu pour et au nom de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Numéro de rôle : 2025020502 PC : 2025/1093 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION