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331 résultats pour « motifs contraires inopérants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69cf18b2cdc6046d47ecbeab

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric REMOND Avocat (G184) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige : Par contrat

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c5698cdc6046d472f9ae5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs du jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117c0bcdc6046d47aace46

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [J] [I] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 20 687 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le tribunal disant par conséquent inopérant les motifs de DB pour retenir le solde du paiement dû à BERTOLANI, Il dit BERTOLANI bien fondée en sa demande de paiement intégral par DB du solde des travaux

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afefd3cdc6046d4722da3a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sorte que 7 périodes mensuelles sont débitrices ; que le recouvrement amiable est inenvisageable puisque des cotisations ouvrières sont dues à hauteur de 2.310,00 € ; que le recouvrement forcé est inopérant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d12faacdc6046d471ac818

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses: contraintes inopérantes.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3f053cdc6046d4753405a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cb0bcdc6046d4704e8cc

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, imputable à la société BTL FRANCE ; CONSTATER que la livraison non-conforme constitue une contravention essentielle au contrat au sens de l'article 25 de la Convention de Vienne sur les contrats de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sa demande est avant toute défense au fond, elle motive sa demande, le tribunal déclare sa demande recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dd6a57cdc6046d4722e1cf

Commerce

4 octobre 2025

4 octobre 2025

MOTIF DE LA DECISION 1 – Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que l'article R661-2 du code de commerce dispose que : « Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

; Attendu que la société PLACE RENOVATION a bien contracté avec la société TBS TECHNIQUE par contrat en date du 8 décembre 2022 une sous-traitance par laquelle la société TBS TECHNIQUE s'engageait à :

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, Sur la demande en paiement, L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

BOUYGUES IMMOBILIER rétorque que les moyens de CCAM sont inopérants aux motifs que : * par application des articles L. 313-27 et L. 313-29 du code monétaire et financier, si la cession de créance Dailly

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d7827fcdc6046d47a1d124

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette vérification technique révélait entre autres, la déchirure du soufflet de cardan, motif, pourtant, de rejet du contrôle technique.

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TCOM

Référés

6a184d2acdc6046d473d72c9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

De surcroît, il est constaté que les numéros de contrat mentionnés en référence de chacun des courriers recommandés avec avis de réception diffèrent de ceux figurant sur les contrats initiaux, sans qu'aucune

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TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Mr [Q] soutient qu'il s'agit là d'une rupture abusive, motivée entre autres par le fait qu'il aurait dénoncé des comportements déloyaux de la part de MAISONS PIERRE, qu'en particulier le contrat aurait

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la nullité du contrat signé à distance Attendu que les dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ont vocation à s'appliquer

Source officielle

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