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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a1110b2cdc6046d47a2ec8b
27 avril 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de permettre
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16aedacdc6046d471554eb
26 mai 2026
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b54cdc6046d47ab4c81
15 avril 2026
Un prévisionnel est nécessaire. Il est favorable à un ultime renvoi.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab478cdc6046d47793714
27 mai 2026
Immatriculée au RCS de [Localité 6] N° B 408 894 244 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins
Chambre 2-2
6a182a70cdc6046d473a56d2
[P] [Z], demeurant [Adresse 2], représentant légal, représenté par son directeur M.
Trib. de Commerce
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
Par un contrat intitulé « [J] Agency Agreement » daté du 1er juillet 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes duquel [Q] s'engage aux termes de son préambule à : « to represent [J] to promote
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 908 564 719 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Le but de ce groupement est l'accès aux soins pour tous, sans conditions de ressources.
69e34b61cdc6046d47ab4d67
Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE, Par
69f0ae05cdc6046d47d60ea9
à l'exercice de son activité, qu'en effet, son chiffre d'affaires a considérablement baissé passant de 262 262 € sur l'exercice 2023 à 4 591 € sur l'exercice 2024, qu'elle n'a pas les ressources suffisantes
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8b37acdc6046d475dc4a5
9 juillet 2025
VERHASSELT Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette, Par jugement en date du 26/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl ANGE HAUTE BORNE, et
R E F E R E
69bc2e7bcdc6046d47397d9d
13 janvier 2026
COMPTA - AUDIT BILANS CONSEILS COMPTABILITE (SARLU) 2025 003460 Ordonnance du 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe Demandeur(s) : [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 2], prise en la personne de son
69c23d86cdc6046d47bde700
16 octobre 2025
encontre, sur requête du ministère public, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, il apparaît nécessaire au tribunal d'ordonner la réouverture des débats et de faire convoquer par
69c8b359cdc6046d475dc246
Lors de la rencontre (en visio) le dirigeant souhaite poursuivre son activité en : récupérant les sommes de son poste clients, en fermant ses bureaux en travaillant en télé-travail, en négociant son procès
69e34b45cdc6046d47ab4b9b
Toutefois, ce projet ne pouvait se concrétiser qu'avec le soutien du bailleur, dès lors que * Son accord est nécessaire à la conclusion du contrat envisagé entre IWG et GARAGE, * Et que la poursuite
69b07572cdc6046d4730f5f1
16 avril 2025
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 16/04/2025 par les soins du Greffe.
PROCEDURES COLLECTIVES
6a117aadcdc6046d47aab6cd
18 mai 2026
Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE D'AUTRE PART, VU LE JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025 PAR LE TRIBUNAL DE CEANS, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CPC, LE JUGE SE SAISISSANT D'OFFICE, N'ESTIME PAS NECESSAIRE
69e03187cdc6046d4763f284
Sans que la société SFS [K] n'ait pris soin en sa qualité de professionnel de contester tant la nécessité que le fait d'être débitrice de la réalisation de ce test ; qu'au contraire, elle a exécuté partiellement
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
Dire et juger que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de ce tribunal dans les 6 mois de sa saisine.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
21 mai 2026
Le 09 avril 2025, la société WTI confiait son dossier à son assistance juridique, la société JURIDICA.
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