C'est un nouveau conseiller de CRCAM 35 qui a alerté le 14 mars 2023 le GROUPE AMBASSADE des 190 opérations de virement au nom d'un seul bénéficiaire.

- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : M.

La société DEFIS [F] SAS, constatant le non-paiement de la facture, n'a pas transmis les nouveaux codes d'utilisation de la licence SAGE à son client la société PRODITEC SAS.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL ABONDANCE Prononcé par mise à disposition

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026015483 P.C. :

procédure de sauvegarde à l'égard de la société INVEST IMMO SAS, identifiée sous le n° 789 920 782 RCS BORDEAUX (2012 B 4540), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Holding, nommé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS MOMA [Localité 1] Prononcé par mise à disposition

Il n'y a pas non plus de demande de compensation. Ainsi en vertu de l'article 70 du Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont irrecevables.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARLu [Adresse 1] Prononcé par mise à disposition

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Laboratoire de fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie

distribution de tous produits alimentaires et de biens consommables, ainsi que l'activité de restauration et de vente à emporter et toutes activités complémentaires liées à ces objets, sous l'enseigne, nommé

Aux termes de l'acte de cession, l'article 3 stipule : « le garant garantit le bénéficiaire contre tout passif non comptabilisé dans les comptes de la société Cabinet [V] clos le 30 avril 2019 ».

Par jugement en date du 05/05/2025, la SELARL [E] [D] prise en la personne de Me [E] [D] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article

Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant la période d'observation

Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement

Numéro de rôle : 2025017891 PC : 2025/310 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE Madame

Il est versé une attestation de la BNP Paribas détentrice d'un compte au nom de la Holding [X] confirmant que 9 mensualités ont été payées à fin mai 2025.

En effet, la société SOGIMED ne distribue aucun bénéfice malgré son résultat bénéficiaire.

JUGEMENT DU 18/05/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Madame [P] [Q] CIP 4992 Affaire 2026000140 Dans le dossier de : Madame [P] [Q] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] Non