Non comparant ni personne pour le représenter.

Le 7 janvier 2025, une assemblée générale extraordinaire de [U] a prononcé l'exclusion de M. [B] au motif d'agissements contraires aux intérêts sociaux.

*1DE/06/57/56/33* Signification : Mme [O] [R] nom d'usage [P] Copies : -Parquet -DGFIP -SELARL JSA en la personne de Me [Q] [W] R.G. : 2026035752 P.C.

Le 27 mai 2023, par mail doublé d'un courrier postal, ICARE a notifié à ELEOMAX la résiliation de l'intégralité de ses contrats de franchise, aux torts exclusifs de cette dernière, au motif que le non-renouvellement

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

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Le même jour, la société LE [Localité 1] a signé un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société LES GLACES DE CELESTINE.

Divers Le présent accord sera interprété conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles et régi par celles-ci, et les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux de

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

nom du principe de la concentration des moyens judiciaires la procédure doit être portée devant le seul Tribunal judiciaire.

Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au bailleur ».

commercial [A], entrepreneur individuel, * La société LE QUART D'HEURE BORDELAIS SARL, représentée par Monsieur [J] [O] son gérant * Monsieur [R] [C] exerçant sous le nom commercial EIRL ENGRENAGE,

Agreement » daté du 1er juillet 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes duquel [Q] s'engage aux termes de son préambule à : « to represent [J] to promote the business of [J] to the exclusion

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/

En l'espèce, l'article 14 des statuts d'[H] prévoit les conditions et la procédure d'exclusion d'un associé.

DEFENDEUR La SASU B&N [D] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire

La redevance annuelle était fixée à 960 Euros (non assujettie à la TVA).

liait exclusivement les sociétés FYI.