Sur l'obligation de paiement des primes et la réalité de la dette Aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

DEFENDEUR : EURL, [O],, [Adresse 2], Non comparante. Monsieur, [B], [A],, [Adresse 3], Non comparant.

Elle en déduit que les clauses du contrat de location imposant le paiement intégral des loyers, y compris en cas d'inexécution du contrat principal, doivent être réputées non écrites.

[S] [P] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

[B] [Z] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

[N] [X] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

DEFENDEUR : * SARL AGENCE [H], [Adresse 2], Non comparante.

* Monsieur [X] [J], [Adresse 1], président de la SAS NP COMPANY, est non comparant.

DEFENDEUR : * SAS GB CARS, , [Adresse 3], Non comparante. Monsieur, [F], [U],, [Adresse 4], [Localité 2], Non comparant.

n'a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 7 213,88 euros (non-paiement des CFE 2023 et 2024).

DEFENDEUR : * SAS BM AUTO 31, [Adresse 2], Non comparante.

DEFENDEUR : * SAS A.N SECURITE INCENDIE, [Adresse 2], Non comparante.

DEFENDEUR : * EURL "USAFI MULTISERVICES", , [Adresse 2], Non comparante.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

* Monsieur [U] [E], [Adresse 3], président de ladite SAS, est non comparant.

MKH FIBRE n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

DEFENDEUR : * SAS AS SECURITE,, [Adresse 2], Non comparante.

DEFENDEUR: * SARLu D'ART D'ARD, [Adresse 4], Non comparante.