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1 504 résultats pour « obligation de ne pas se rendre en certains lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

RG 2026022180 FTP a assigné en intervention forcée Monsieur [U] [M] par acte remis à domicile certain en date du 4 mars 2026.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par jugement rendu le 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de CHAUMONT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA CROUSTILLANTE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, en vertu de l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (principe de l'effet relatif).

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Sur l'absence de certitude du préjudice allégué : Le principe de la réparation intégrale suppose l'existence d'un préjudice certain, direct et actuel, présentant un lien de causalité suffisamment caractérisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Des fautes de gestion peuvent être relevées à son encontre, présentant un lien avec l'insuffisance d'actif constatée.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'audience de plaidoirie a eu lieu le 04 Mars 2026 à laquelle les dossiers de la [Adresse 6] et M. [E] [L] ont été déposés.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Ainsi, aucun lien de causalité ne peut être établi, ni surtout ne peut être considéré comme certain et causal, entre le retard d'intervention imputé à [S] Services et le sinistre.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

LEASECOM considère avoir rempli ses obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ces aléas ont conduit les parties à se rencontrer le 4 mai 2022, rencontre ayant donné lieu à un compte-rendu à l'issue duquel un planning prévisionnel a prévu une fin des travaux la semaine du 23 mai

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties lors de son audience du 12 février 2026, qui ont réitéré toutes leurs demandes, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Condamner la société Airplane à payer à Bonadie une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, ainsi que les dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En conséquence, compte tenu de l'absence d'exécution utile et/ou conforme, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs du défendeur.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

En exige la restitution immédiate se voyant ainsi privée de la jouissance de son propre matériel, ce qui ne manque pas de la gêner pour certains chantiers et lui cause donc préjudice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Que la fourniture de certains documents officiels au Brésil demandés par lui-même afin d'exercer sa mission avait été rendue impossible par l'existence de « menaces de morts » proférées à l'endroit de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En troisième lieu, elle soutient qu'une bonne administration de la justice commande que le jugement du 7 mai 2025 et les opérations d'expertise soient rendus communs et opposables aux sociétés assignées

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° 2024 F 00034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société [F], SELARL sise, [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En juin 2023 l'AMF procède à un contrôle de conformité de la société M CAPITAL PARTNERS, qui donne lieu en janvier 2024 à un rapport relevant un certain nombre de manquement potentiel.

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TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00022 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1],

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle précise que cela n'a aucune incidence sur l'obligation de paiement du prix et ni d'incidence sur les obligations de la société GDP quant au respect de ses engagements à savoir le paiement du prix

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

Source officielle

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