TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS RESIDENCES FRANCE SILVER [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [

Attendu que Monsieur [X] était propriétaire d'une maison d'habitation sise à [Localité 2] ; que ce bien a été déclaré résidence principale par le débiteur à l'ouverture de la procédure collective, et a

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 avril 2026 N° RG : 2025F00477 Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] » [Adresse 2] en la personne de son syndic, la

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat : SELARL OMA AVOCATS, société d'avocats inscrite au barreau de Lyon, représentée par Maître Ophélie Michel, associée, résidant

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2020, Hauts-de-Bièvre Habitat indique à AquathermPlus être dans l'obligation de prendre attache sans délai avec un autre prestataire au regard

MONNIER estime de son côté que la livraison tardive de l'ascenseur a décalé l'ouverture de la résidence-services, ce qui lui aurait été préjudiciable.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

En pratique, les prêteurs, qui ont l'obligation de s'enquérir de la situation financière et patrimoniale de la caution lui font remplir une fiche de renseignements. (Cass.

Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : * 19 750,59 euros au titre de la retenue de garantie due dans le cadre du contrat de marché global relatif à la construction de la résidence

[T] confond l'obligation de couverture et l'obligation de règlement ; en effet son cautionnement couvre les dettes nées entre la date de sa conclusion et son terme (obligation de couverture), ce qui ne

À titre subsidiaire, KISAYANG n'a pas exécuté ses obligations au titre du contrat cadre, justifiant le rejet de ses demandes en paiement.

principale d'un montant de 200.000,00 € à QUELAINES, * une résidence secondaire de 140.000,00 € à MORTAGNE (loyer 600,00 €), * une résidence locative à TOURS de 90.000,00 € (loyer 475,00 €) ; A ce

Le mandat portait sur la commercialisation d'un programme de résidence service senior à [Localité 2].

L'article 1353 du code de procédure civile énonce : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement où le fait

des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution.

pour activité la réalisation de « toutes opérations de promotion immobilière » ; Que la société [S] [W] a fait appel à la société SAS 888, dans le cadre de l'opération RENOVATION HOTEL ZENITUDE EN RESIDENCE

La société LAVOREL GROUPE s'est substituée les sociétés RESICOLOMBES en vue de l'acquisition de la résidence hôtelière, et COLOMBOTEL aux fins d'acquérir l'hôtel.

En 2010 HELIOS PROMOTION a créé la SARL LE CADUCEE en vue de la réalisation d'une opération de construction d'une résidence étudiante à [Localité 1], en s'associant avec KAUFMAN & BROAD [Localité 2].

Elle invoque un manquement contractuel, mais également la garantie d'éviction due par tout cédant de fonds de commerce, qui comprend l'obligation de ne pas détourner la clientèle transférée.