La SAS HEINEKEN ENTREPRISE a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 30.05.2025 pour le chef du dispositif ayant décliné la compétence matérielle de la juridiction consulaire à l'égard de M.

En date du 27 juin 2024, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l'encontre de la SAS BORN TV par le Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille pour la somme de 10.398

Également, et par courrier en date du 10 novembre 2023, la SAS SNEG a confié à M. [O] [P] une mission ponctuelle de suivi de l'avancement des travaux (P36).

Elle produit à cet effet la jurisprudence de la Cour d'Appel de Douai, ayant rétracté une ordonnance qui a désigné un informaticien de manière insuffisamment précise.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 16/01/2026 par mise à disposition au greffe.

ordonnance.

Le 6 mai 2025, le Conseil de la société EUROPLIAGES a adressé le courrier en lettre simple, après que le précédent soit revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Adresse 4] Représenté par la SELAS SIMON ASSOCIES [Adresse 2] DEFENDEUR: DIRECTION GLE FINANCES PUBLIQUES SERVICE IMPOTS ENTREPRISES [Adresse 5] FRANCE comparant par Me Elise BARANIACK [Adresse 6] Ordonnance

Par courrier envoyé le 21 octobre 2024 et réceptionné par le greffe le 22 octobre 2024, la société Global Services Automotive a formé opposition à ladite ordonnance.

Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel par la société VALOPHIS le 9 mai 2025. La procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/08729.

Ce jugement a donné lieu à un appel interjeté par Monsieur [G] [A]. Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur le litige opposant les parties.

Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé. L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

, Président de Chambre, * Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Par ordonnance du 15 octobre 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Malo a fait droit aux demandes et a enjoint la société MA CONCIERGERIE [H] de régler la somme de 2.338,83 euros.

: Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [S] [J] a été autorisé à assigner en référé à

VIRYDIS a interjeté appel de l'ordonnance le 24 juin 2024.

Par arrêt du 2 avril 2026, la Cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance de référé du 25 juillet 2024 et a rétracté l'ordonnance du 22 mai 2024.

Par ordonnance du 27/01/2026, la Première Présidente de la Cour d'appel de Toulouse a ordonné l'arrêté de l'exécution provisoire de ce même jugement.

Par arrêt du 10 mars 2020 ( RG n° 17/06653 ), la cour d'appel de Paris ( Pôle 5, chambre 14 ) a réformé ce jugement, jugé que l'action publique n'était pas éteinte des chefs de présentation de comptes

de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes en date du 19 janvier 2023, * L'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS en date du 20 avril 2023, * L'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS