Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Cette ordonnance a été signifiée le 21 mars 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

, Qu'il convient d'ordonner l'exécution de l'ordonnance à intervenir au seul vu de la minute afin de respecter les délais contraints, comme l'autorise l'article 489 du Code de procédure civile.

civile, DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile.

PROCEDURE : Selon une ordonnance de référé du 9 mars 2018, Monsieur [J] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, remplacé par Monsieur [D] par ordonnance de référé du 22 mars 2018.

Cette ordonnance fut reconnue exécutoire au Sénégal par ordonnance du tribunal de grande instance hors classe de Dakar du 4 juillet 2022, la juridiction sénégalaise confirmant que l'ordonnance française

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 6 janvier 2021, la société [C] demandait au juge des référés de : Vu l'article 24 des statuts, Vu l'article 20 des statuts Vu l'article

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons la société SARL BPL RENOVATION recevable et bien fondée en sa demande, Vu l'article 145 du code de procédure civile,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER AVRIL 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2024R01688 LA FONDATION

Elle demande donc une restitution immédiate des archives et du matériel sous astreintes, tout en soulignant que malgré l'ordonnance de référé qui ordonnait la restitution des archives n'a pas été exécuté

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures

L'article 73 qualifie d'exception de procédure tout moyen tendant à suspendre le cours de l'instance.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

personne conformément à l'article 495 du code de procédure civile, qui impose que copie de la requête et de l'ordonnance soit régulièrement communiquée avant toute exécution de la mesure ordonnée, la

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société SOPIC INVESTISSEMENT demande au tribunal : Ordonner à [R] de lui restituer toutes sommes perçues en exécution de l'ordonnance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00300 SASU

696 et 700 du Code de procédure civile, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées aux débats, de :

commerce de SALON de PROVENCE statuant en référé et transmettait à la juridiction de céans le dossier de l'affaire.

Débats à l'audience publique du 9 décembre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant suivant procédure accélérée au fond, assisté d'Edouard FOURNIER