CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69e7512ccdc6046d470002a4
15 avril 2026
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
69e75199cdc6046d47000a6d
69e751b9cdc6046d47000e85
69b789ffcdc6046d47d18dfc
2 juillet 2025
69b78a44cdc6046d47d19273
69b78bd5cdc6046d47d1ab73
9 juillet 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL SOCIETE DE TRANSACTIONS ET D'AMENAGEMENTS FONCIERS IMMOBILIERS.
69b7a3bfcdc6046d47d38905
21 janvier 2026
69b7a3eacdc6046d47d38bac
6a0bbabacdc6046d472330ce
6 mai 2026
6a0bbaf2cdc6046d472333de
6a0bbb35cdc6046d472337de
6a0bbb5dcdc6046d47233a24
6a0bbbe1cdc6046d47234199
6a0bbbfccdc6046d47234331
6a0c3e17cdc6046d472db60b
13 mai 2026
6a0d8448cdc6046d474b02f7
6a0d8488cdc6046d474b08b4
69b782d0cdc6046d47d11aef
2 avril 2025
FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif
Chambre 04
69f682e0cdc6046d476305c9
22 octobre 2025
registre du commerce Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 39.770,00€, Il existe des inscriptions de privilèges prises par les organismes
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b3dcdc6046d47e50e65
14 janvier 2025
* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de
Page 2 sur 20