AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d84ecdc6046d47730a47
7 janvier 2026
7 janvier 2026
09/2024, * Condamner solidairement Monsieur [V] [S] et Monsieur [V] [G] ès qualité de caution de la SARL [H], à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 22 544, 61 au titre de l'ouverture
Source officiellePage 2 sur 859
Trib. de Commerce
69ba47accdc6046d470e6262
3 avril 2025
3 avril 2025
La société MAISONS CONTOZ a également signé une demande d'ouverture de compte comportant les conditions générales de vente de la société SM FEU.
Source officielle