[C] [L] Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [K] Commissaire de Justice [Adresse 3] : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me [B] [Adresse 4] [Localité 1] Dit, conformément

[D] [T] n'a pas comparu ni personne pour elle ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SASU A.

[Adresse 1] – [Localité 1] RCS [Localité 2] : 938 092 392 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce

MARTIN Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Localité 1] Commissaire de Justice [Adresse 4] [Localité 2] : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me [S] [Adresse 5] [Adresse

aux prestations effectuées entre le 6 décembre 2024 et le 17 avril 2025, date à laquelle elle a suspendu ses interventions, et 4 770 € TTC, le montant total des factures des deux abonnements pour la période

[I] [B] Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [X] Commissaire de Justice [Adresse 4] : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me [S] [Adresse 5] [Localité 1] Dit, conformément

LEGENTIL Juge Commissaire suppléant Mandataire judiciaire SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [O] [Adresse 3] Commissaire de Justice SELAS ASTREE, prise en la personne de Me [W] [Adresse 4] [Adresse

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 529 268 831 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Z], et en qualité d'Administrateur Judiciaire la

L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du 1 er janvier 2020 au 2 juin

Or, l'étude des comptes bancaires montre que des paiements ont été faits à des personnes physiques.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de quinze ans.

[D] [V] à comparaître à l'audience du 17 décembre 2024, et se déclare créancière, pour le régime général, au titre des périodes postérieures au jugement arrêtant le plan de redressement de la somme de

à la date d'entrée en jouissance, des comptes de prorata soient arrêtés contradictoirement afin que : Les charges de toutes natures réglées par JMS et se rapportant à la période postérieure à la date

prélèvement automatique d'[Localité 2] ne signifie pas que les sommes n'étaient pas dues, * Que le solde débiteur de 1.030,70€ présenté par [Localité 2] dans la pièce n°3 de la défense ne concerne que la période

jugée en dernier ressort conformément aux dispositions des articles 2042 et suivants du code civil ; * DEBOUTER en conséquence PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de toutes demandes en paiement pour la période

/mois) du 5 mai 2022 jusqu'au 5 juillet 2023 : 700,00 € H.T, pour la période postérieure au 5 juillet 2023 jusqu'à enlèvement des matériels 50,00 € H.T.

novembre 2024, lequel a été retourné avec la mention postale « destinataire inconnu à l'adresse » ; Attendu qu'il est établi que le défendeur a tenu une comptabilité manifestement incomplète pour la période

Face à l'échec des tentatives de règlement amiable, la société EDF, par acte introductif d'instance en date du 10 décembre 2025, signifié non à personne par Me [X] [T], Commissaire de justice associé à