AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfc14ecdc6046d47589cd4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
correspondant aux loyers, charges, taxes et accessoires impayés, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux légal majoré de cinq points, conformément à l'article 21 du bail, jusqu'à complet paiement
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Contentieux Général
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
payer à la BANQUE CIC EST la somme de 42.357,64 euros sous réserve des intérêts au taux contractuel du compte courant dus à compter du 15 février 2024 (lendemain de la mise en demeure) jusqu'à parfait paiement
Source officielle