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3 908 résultats pour « paiement du capital »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfc14ecdc6046d47589cd4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

correspondant aux loyers, charges, taxes et accessoires impayés, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux légal majoré de cinq points, conformément à l'article 21 du bail, jusqu'à complet paiement

Source officielle

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TCOM

Contentieux Général

69db4c61cdc6046d47f5cb66

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

payer à la BANQUE CIC EST la somme de 42.357,64 euros sous réserve des intérêts au taux contractuel du compte courant dus à compter du 15 février 2024 (lendemain de la mise en demeure) jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac32aacdc6046d47d6cc20

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

(dix-sept mille six cent quatre-vingt-sept euros et vingttrois centimes), en principal et intérêts légaux arrêté provisoirement au 7 février 2025 outre intérêts légaux postérieurs, jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

taux contractuel majoré de 5,75% à compter du 15 mai 2023 jusqu'au 12 novembre 2024, date de la liquidation judiciaire, puis au taux d'intérêt légal à compter du 13 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

incluant l'application de la clause pénale de 10%, avec intérêts de retard calculé au taux d'intérêt légal, majoré de cinq points, à compter du 25 août 2025, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37267cdc6046d4715bda4

Commerce

10 mars 2025

10 mars 2025

condamner Monsieur [G] [P] à lui payer la somme de 444.684,53 euros au titre du prêt de 510.000 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,47% l'an à compter du 8 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69acb203cdc6046d47e30131

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la somme de 193 175,49 € outre intérêts au taux de 1,30% l'an à compter du 15/07/2025 et jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af3e52cdc6046d471486e8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

somme de 22.800,00 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux contractuel à compter de la délivrance du courrier de mise en demeure en date du 12 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f3028ecdc6046d470ee64e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de ce prêt PGE la somme 11461,95 € selon décompte arrêté au 3 juin 2025 outre intérêts au taux majoré demandé de 4,55% à compter du 4 juin 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2208ccdc6046d47f9d2bb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

société Isodor à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté les sommes suivantes : * 904,01 € outre intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024, jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea1f55cdc6046d47418218

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

qualité de caution de la Société DAG SPORT au titre du prêt professionnel souscrit majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 23 septembre 2024, date de mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3270fcdc6046d47d4d2cf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

VITI PATRIMOINE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 27.650,37 € au titre du PGE n° 220146103633 arrêtée au 4 août 2025, outre intérêts de retard au taux contractuel de 4,58% jusqu'à complet paiement

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les demande de la société LEASECOM SASU de paiement, de capitalisation des intérêts, et de se voir autorisée à désactiver et déréférencer le site internet La société LEASECOM SASU invoque les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5aef3cdc6046d474dfd58

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Y] [I] à payer à BNP PARIBAS la somme de 120.000,00€ en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 jusqu'à parfait paiement, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a850cdc6046d476e725b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les demandes de la société LEASECOM SASU de paiement, de capitalisation des intérêts, et de se voir autorisée à désactiver et déréférencer le site internet, La société LEASECOM SASU invoque les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae39d4cdc6046d47ff02e1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[R] [Q], en tant que dirigeant de la société NUANCES ET RENOVATIONS, ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de sa société à la date du paiement (14 juin 2023), M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9d160cdc6046d473aa504

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

15 jours, la déchéance du terme du prêt sera acquise, entraînant le paiement du capital restant dû au 27 mars 2024 soit la somme de 77 888,28 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22a82cdc6046d47faaea9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

sa demande, la dira fondée et condamnera NET MYRA à lui payer la somme de 23.807,96 € majorée des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/7/2024 et ce jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d188aacdc6046d47248719

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article « Calcul et paiement des intérêts » figurant page 5 du contrat prévoitque : « pour les intérêts de retard que toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8f9cdc6046d478768f3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

au titre des frais de résiliation anticipée, que cette somme soit assortie des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal majoré de 10 points à compter du 24/11/2023 et ce, jusqu'à complet paiement

Source officielle