Par ailleurs, à l'appui de l'article 13 de la même loi, * le sous-traitant ne peut donc réclamer que son dû et seulement le paiement correspondant aux prestations dont le maître de l'ouvrage bénéficie

Soc., 18 mars 1993, n° 90-21.575).

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements ou son omission est une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant.

Sur ce, le tribunal, Sur la déclaration de créance et la force probante de l'ordonnance d'admission Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement

Soc., 18 mars 1993, n° 90-21.575).

en an personne de son représentant en exercice, dument habilité pour la représenter, en sa qualité de Maître d'œuvre.

date du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce d'Antibes, ayant considéré que la créance était fondée en son principe et qu'il existait des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, a

Le paiement de la cession de la société CRISVAL par GFA participait au remboursement du prêt. Le retard du paiement a induit le paiement d'intérêt du 15/02/2019 au 15/09/2024 à hauteur de 11 462€.

libérale de pharmaciens d'officine, immatriculée au RCS d'Antibes (06600) sous le n° 909 110 066, dont le siège social est sis [Adresse 2] et, représentée par son président et associé unique, Monsieur

à due concurrence entre la créance du preneur et la dette du bailleur au titre de l'indemnité, s'il n'existe pas de créanciers inscrits sur le fond ou en cas d'absence d'opposition de la part des créanciers

siège social [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°851 994 046, prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège.

Audience du 14 avril 2026 Monsieur [A] [E] confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.

De son côté, M.

: * Accorder à la société [O] CONSTRUCTION les plus larges délais de paiement, soit 24 mois ; * Juger y avoir lieu d'exonérer la société [O] CONSTRUCTION du paiement des intérêts, à défaut les réduire

Il rappelle que le créancier professionnel est tenu d'informer la caution chaque année de l'état de la dette.

tente de le poursuivre à titre personnel pour défaut de paiement des échéances de son prêt.

Cette anomalie apparente est caractérisée lorsque le créancier professionnel est lui-même en mesure de savoir que les dé clarations sont incomplètes.

[S], Que la détérioration des relations professionnelles trouve son origine dans l'attitude nocive de M.

donné lieu à garantie. » L'article 1346 du code civil qui dispose que « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement

1] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION