REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

[U] [B] (EI) Aide-ménagère à domicile pour particuliers dans le cadre du service à la personne [Adresse 1] Comparaissant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président

Monsieur [C] [V] est resté taisant.

Le Tribunal a fait convoquer la SARL EURL [K] en la personne de Monsieur [G] [K], gérant par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

impayées, la lettre de mise en demeure restée dans réponse ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance

échanges de mails faisant état de manquements reprochés à la société CONICIO et que cette dernière ne peut dire le contraire, pas plus qu'elle ne peut avancer le fait que les prototypes de 2022 soient restés

La société L'ABATTOIR DE L'AISNE ne comparaît pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée.

de Maître [G] [Z] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE [Adresse 1] Comparant en personne SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [N] agissant

Sur les 10 premiers mois de l'exercice 2025-2026, le chiffre d'affaires serait resté constant.

Les tentatives amiables de résolution sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.

Par jugement en date du 08 décembre 2020, le Tribunal de commerce de RENNES a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de RENNES, en cours d'instruction dans le cadre

2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00617 SARL ENTREPRISE [X] N° RG: 2026L00498 DEBITEUR SARL ENTREPRISE [X] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 451916548 - 2004 B 375 Représentant légal : René

demeurées impayées malgré différentes relances par mail en date du 30 avril 2025 puis en date du 30 juillet 2025 avec proposition, d'un fractionnement en 3 fois pour un montant total dû de 23 778.60€, resté

, et, lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [M] [H], dûment munie d'un pouvoir, Le débiteur, Monsieur [W] [T], n'a pas comparu ni personne

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport.

[K] [Z] indique que la facture n° 25331193 du 10 juin 2025 adressée en conséquence de la mission réalisée n'a fait l'objet d'aucune réserve de la part de la défenderesse, est restée impayée, et que la

Au total, la société [K] reste devoir 18 161,68 € à la société [V] [I].