A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

contractuels (prévenance de l'information de 30 jours, avant l'échéance de la période de reconduction du contrat en cours), à la fois pour les 2 changements de période de référence (de 3 mois à 1 mois

de juin 2023 à juin 2024 ainsi que celle de 7 350 Euros pour la période du 1 er juillet 2024 au 20 janvier 2025 dès lors qu'aucune dénonciation préalable respectant un préavis de trois mois n'a été adressée

de trois ans et un préavis de six mois.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis. la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

BBLM Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Maître Valentin AUTRET, SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER & FLOM LLP, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier

un doublement de la prime initiale, ainsi qu'à titre provisionnel, pour la période du 7 mai 2023 au 6 mai 2024.

COTE JOUBERT PRADO - Maître Olivier COTE [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR : La SAS LC FOOD [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier

Le 20 avril 2021, un avenant au contrat de prêt a été signé, portant la période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 14 juin 2022, puis une période de rééchelonnement de 60 mois, au taux de 0,70%

conditions d'usage prévues aux contrats, Monsieur [C] [U] a souhaité résilier ses 2 contrats avec la société PASSION BOAT.

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne le 3 décembre 2025, la SG assigne en intervention forcée [R]-Pecou, ès-qualités, devant ce tribunal.

Le présent contrat comporte une période d'essai de six mois à compter de la date de sa signature, pendant laquelle chacune des parties pourra la résilier sans indemnité ni préavis.

III - Sur la durée du préavis accordé Le préavis proposé par PPG a DESAMAIS a été de 12 mois, mais compte tenu de l'arrêt des ventes à fin 2018, il n'a duré effectivement que 9 mois.

Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.

Il se renouvelle par tacite reconduction par période de trois ans, aux mêmes conditions que le premier contrat. ».

Sur la demande de paiement au titre d'indemnité de rupture et de préavis du contrat d'agent commercial.

SUR CE, Sur la période dans laquelle intervient le départ.

La société, [Localité 1] après avoir proposé dans un premier temps par voie de mail de ne pas réaliser le préavis, soutient que monsieur, [F] aurait dû faire 30 jours de préavis en application de la clause