La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.

La SAS VALORITY GESTION PRIVÉE a déposé ses premières conclusions en défense le 28 juin 2024 et a appelé en cause son ancienne salariée Mme [T] [A].

une offre qui remplace, annule et améliore celle déposée le 16 mai 2025; L'offre de la société CONVERGENCE et celle de la société HUNYVERS ont été examinées par le tribunal à l'audience du 02 juillet

PROCEDURE Par demande déposée en date du 01/04/2026 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SA SOCIETE DE CALCUL MATHEMATIQUE - Sigle: SCM sollicite l'ouverture d'une procédure

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de ses prétentions

Des pièces produites aux débats, nous observons que : Des dommages ont été causés lors de la manœuvre réalisée par M. [U] lors du franchissement d'un ouvrage portuaire le 1er septembre 2024.

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

Postérieurement au 13 juin 2023, Artésimia Finance a rappelé à plusieurs reprises par mail les 26 juin et 12 juillet 2023, aux deux architectes que le budget ne devait pas dépasser 14.000.000 euros ht,

Par requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, Maître [Y] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Maître [C] [V] a déposé pièces et conclusion à l'issue de l'audience. Maître [L] [X] [F] a sollicité l'autorisation de déposer des conclusions ultérieurement.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 13 janvier 2026.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 13 novembre 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société [J] a assigné la société JAZZ [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,

société [J] SA, à personne, qui a accepté la copie de l'acte et qui a affirmé être habilité à la recevoir, par Maitre [H] [K], huissier de justice, demeurant [Adresse 6], Vu les conclusions et les pièces

Ont comparu à l'audience : La société BPIFRANCE représentée par Me Charles-Eloi MERGER, avocat au Barreau de CHAUMONT substituant Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au Barreau du Val de Marne, qui a déposé

Vu les pièces déposées lors de l'audience du 23/02/2026, par le conseil de la SA BANQUE CIC OUEST.

17/07/2025 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : M., [C], [F], [X], [A], [Adresse 1] présentà l'audience Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Pierre

PROCEDURES EN [Localité 2] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 code de commerce) Il est relevé par le PRS une créance postérieure de TVA de 3500€.

septembre 2015, la Commune de [Localité 1], a consenti à Monsieur [Z] [O], un contrat de location gérance : * à titre principal sur le fonds de commerce de CAFE DEBIT DE BOISSONS, restaurant rapide, dépôt

PARTIE EN DEMANDE : BMR CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Emmanuelle BLANC-NOËL, avocat au barreau de Saint-Pierre - [Adresse 2] SAINT-PIERRE

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 60 pièces.