* Déclarer que l'unité de fret à prendre en considération est le KG de marchandise. * Dès lors débouter CMA CGM de ses prétentions à limitation de responsabilité.

GENERALI considère qu'il s'agit de deux sinistres séparés et les a enregistrés sous des références différentes (sinistre n°00BB323778 de juin 2022, sinistre n°00BB521360 de février 2023).

Par la suite, elles ont été régulièrement convoquées à une audience de plaidoirie à la date du 6 novembre 2024 à laquelle elles se présentent par l'intermédiaire de leur conseil.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Pour le calcul du tonnage contractuel non réalisé (TCNR), il conviendra donc de prendre en considération le tonnage annuel mentionné aux conditions particulières du présent contrat multiplié par le nombre

Observe que la société [U] [R] METALLERIE SASU ne justifie pas avoir dénoncé lesdites conditions générales pour l'année 2020.

Au printemps 2018, [Q] en prend la direction, puis par injection en capital de 25 000 €, en devient l'associé majoritaire. En mai 2020, [Q] souscrit à une augmentation en capital de 200 000 €.

Le montant réclame est plafonné au mont de la caution soit 6.000 €.

* Lever les conditions suspensives grevant son offre.

C'est dans ces conditions que se présente le litige.

En date du 25 janvier 2023, l'expert-comptable de la société [Adresse 1] (OUEST CONSEILS [Localité 2]) a évalué le montant de la perte d'exploitation imputable aux effets de la pandémie COVID 19 à un montant

La banque affirme ainsi que les conditions de l'article L.133-19 du code monétaire et financier sont remplies pour exclure sa responsabilité.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action

Le jeudi 12 juin 2025 Monsieur [Q] sollicitait les conseils de Mme [A] et M.

qu'il y a lieu « de prendre en compte dans son appréciation le capital restant à rembourser par la caution sur des emprunts souscrits par elle auprès de la HSBC ».

Il s'en suit une série d'échanges stériles dans lesquels l'une des parties prétend que son opposant a manqué à son devoir de conseil et l'autre qu'elle n'a pas manqué à sa mission qui en matière sociale

[F] en la perte de chance de ne pas consentir son engagement de caution ou pas dans ces conditions, En conséquence, Condamner le CIC Ouest à payer à M.

Le tribunal ne prend donc en considération que les pièces produites au cours de la présente instance et débattues contradictoirement devant lui.

SATT demande donc au tribunal d'écarter ces conditions générales ; * si le tribunal devait considérer les conditions générales comme opposables, SATT demande que la clause limitative de responsabilité

d'achat du fonds de commerce par le preneur, et ce, qu'elle qu'en soit la cause.