Par contre, il est impératif que le nécessaire soit fait avant d'envisager l'ouverture de la 2ème période d'observation.

La société BAK I DISTRIBUTION n'a donc pas « abandonné son fonds de commerce » contre une somme de 15.780,95 €.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation,

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation,

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation,

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation,

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation,

Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Madame Catherine ROZAND, Juge, * Monsieur Franck NARDI, Juge, assistés de : * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé

JUGEMENT DU 9 Avril 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00654 N° RG: 2025L00248 2025J00071 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [A] contre EURL LES PETITS PETONS DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE

Le fait d'être associé de la société ne confère pas le statut de dirigeant de fait.

Au visa de l'article 1857 alinéa 1 du code civil, le créancier d'une société civile peut poursuivre n'importe quel associé de la société et lui réclamer personnellement le paiement de sa créance à proportion

remplacement de Maître [T] [Q], QUE la SELARL [Q] – GOIC et ASSOCIES est devenue la SELARL PRAXIS représentée par Maître [J] [Q].

Mis à part le mois de juillet, le chiffre d'affaires de la société est inférieur aux chiffres prévus (9 mille euros réalisé en aout contre 36 mille euros prévu et 80 mille euros réalisé en septembre contre

Par jugements successifs en date des 02 avril 2025 et 25 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Elle intervient principalement auprès des entreprises, des associations et des collectivités, et n'emploie aucun salarié.

Or, aucune mesure en ce sens n'a été prise par Monsieur [U] [A], [W], [O] ; De plus, la poursuite d'activité de la société malgré son état déficitaire, permettait de réaliser une opération immobilière

Sur la recevabilité de la tierce opposition de SELIMA Bien que l'associé soit représenté par le représentant légal de la société dans la procédure, selon la jurisprudence un associé peut former une tierce

du Ministère Public représenté par Magali BORDES, Vice Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN et après rapport du juge commissaire, En présence de la SELARL BENOIT & ASSOCIES

personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Florence LEGRAND, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Dominique LEFRANC, Avocat [Adresse 3] Comparante DEFENDEURS SELARL [T] ET ASSOCIÉS