David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Appel de cette ordonnance sera interjeté par RFS devant la cour d'appel de Versailles qui, par arrêt du 21 mars 2024, infirmera l'ordonnance du 27 juin 2023 du président de ce tribunal et, statuant à nouveau

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1239 Numéro de Procédure collective : 2025RJ229 Jugement de renouvellement de la

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

FAITS : Par requête en date du 12 octobre 2022, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons a sollicité du tribunal de céans l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; ATTENDU que M.

de la CDC au plus tard au cours du délibéré en ce qui concerne le prix pour les Actifs Immobiliers) Dans le cadre des différents échanges avec les candidats, il avait été indiqué qu'une délibération

[G] [P], en sa qualité de nouveau directeur général de la société SNV, sous réserve et à compter de sa nomination en qualité de directeur général.

Ashraf BENTCHIKOU, directeur général M. Arnaud LAHUTTE, directeur général Mme Helena MARTINS, directrice administrative et financière COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Une procédure au fonds est pendante devant la Cour d'appel de Rouen concernant la résiliation du bail commercial.

[B] [C], directeur général de ladite société, présent. M. [N] [P], 6 Kommandante Vinkestraat 8930 Rekkem Belgique, repreneur, absent.

FAITS : Par requête en date du 12 octobre 2022, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons a sollicité du tribunal de céans l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile.

d'appel de Versailles le 13 juin 2024.

Pour son calcul elle a mandaté un expert près la cour d'appel de Paris qui chiffre la perte à la somme de 9,7 M€ (4,9 M€ pour [Localité 6] + 4,8 M€ pour [Localité 5]) à laquelle il convient d'ajouter la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR RENVOI DU JUGE COMMIS DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL du 07/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général

ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS a relevé appel de ce jugement et a saisi le 1 er Président de la Cour d'Appel afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire dudit jugement.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Il a regretté la faiblesse du prix de cession mais a souligné le risque pris par le candidat de devoir supporter des coûts de départs de salariés qui n'adhèreraient pas au projet de TVA ENGINEERING.