La société E-MARINE SARL demande à être indemnisée pour préjudice moral de la somme de 20.000,00 €.

Cette attitude déloyale constitue une faute délictuelle qui a conduit à la remise en cause de l'opération de cession du fonds ; * Le quantum du préjudice subi est égal au prix auquel devait être cédé

Elle soutient que l'expertise sera inutile sans mise en cause du bailleur et du syndicat des copropriétaires.

Sur les obligations du bailleur M., [P], [G] se réfère à l'article 1719 du code civil concernant les obligations du bailleur envers le preneur, qui dispose que : « Le bailleur est obligé, par la nature

En cas d'annulation du contrat de vente, LEASECOM demande la restitution du prix du matériel et une indemnisation pour préjudice financier.

, visant la clause résolutoire du contrat de bail.

Malgré ces événements et cette perte de chiffre d'affaires, la société bailleresse a décidé d'augmenter à nouveau les loyers.

/cessionnaire le cas échéant.

de bail commercial.

, peu importe que le bailleur ait fait application, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat. » L'absence en la cause du liquidateur judiciaire qui aurait été mis en demeure

En cas de retard de paiement d'une échéance, le Contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur par courrier recommandé adressé au Locataire. » La société MS LOCATION a cessé de régler ses échéances

Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au

et à l'endroit désigné par celui-ci, les frais de transport incombant dans tous les cas au locataire. […] En cas de non-restitution, il devra régler au Bailleur une indemnité de jouissance calculée sur

Monsieur [Y] [Z] relève que la société bailleresse, tout en ayant connaissance de la possession du bateau par un tiers, n'a pas exercé son action en restitution alors même que le contrat de crédit-bail

A ce jour, COM UNIC évalue son préjudice à la somme de 39 720 € (à parfaire).

Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies

Elle soutient que l'indemnité de résiliation réclamée par la société [V] doit être qualifiée de clause pénale en citant la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.

Elle fait valoir que ses impayés ne doivent pas causer un grand préjudice à la société GRENKE LOCATION dont le résultat 2023 dépassait la somme de 21 millions d'euros.

FAITS Suivant contrat de bail conclu le 12 juin 2023 avec la société MARVELOUS & CO, à laquelle elle s'est substituée par avenant du 29 novembre 2023, la société NOA [Localité 1] a pris à bail un local

le bailleur de la perte des loyers jusqu'à la reconstruction de l'immeuble, même si le bail a été résilié.