Par lettre recommandée du 28 décembre 2023, [B] a informé ACTIFTALENTS qu'elle procédait à la déchéance du terme du prêt et exigeait en conséquence le remboursement de l'intégralité des sommes prêtées

prêt, resté infructueuse.

FOOD d'avoir à exécuter le contrat de prêt à usage stipulé entre elles et, notamment d'avoir à restituer la bouleuse prêtée.

LILLE-MÉTROPOLE MBC - JUGEMENT DU 07/01/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Jacques FRAYSSE, Juges, Madame Elisa PROT

Aux termes de l'acte, il était prévu qu'à réception du compromis, un contrat de prêt serait rédigé et signé engageant de manière ferme et définitive le prêteur et l'emprunteur.

Elle demande à Mme [S] [Z] [K], en sa qualité de caution solidaire, le paiement de la somme de : Au titre du prêt n° 9101728 : 3 265,50 euros Au titre du prêt n° 9101732 : 2 177,22 euros Au titre du

Sur la demande en paiement de la somme de 4 494,48 € au titre du prêt PGE : Attendu qu'il résulte du contrat de prêt et du tableau d'amortissement versés aux débats, que les échéances du PGE ont cessé

LILLE-MÉTROPOLE мвс _ JUGEMENT DU 07/01/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Jacques FRAYSSE, Juges, Madame Elisa PROT

Selon les dispositions de l'article 12 intitulé « exigibilité anticipée » des conditions générales, ledit contrat de prêt pourra être résilié de plein droit par le préteur par lettre recommandée avec effet

A compter du mois d'octobre 2024, les premiers impayés d'échéance du prêt apparaissent.

par Me Guillaume EVRARD [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SARL [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 28 août 2023 et par acte sous seing privé, Madame [S] [X] a prêté

n° 249 * 12 784,35 € au titre du prêt n° 267506 * 15 975,57 € au titre du prêt n° 267514 * 13 337,14 € au titre du prêt n° 369872 * 224 078,18 € au titre du prêt n° 792276 Bien que le jugement du

Suivant les conditions générales « le prêt deviendra de plein droit exigible (….) à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur au titre de ce présent prêt ».

Par la suite du paiement effectué par le prêteur, le fournisseur subroge le prêteur dans ses droits et actions à l'encontre de l'acquéreur-emprunteur et notamment dans le bénéfice de la clause de réserve

du 28.01.2025 * 9 205,89 € au titre du prêt professionnel agricole n°10278 02285 00021493217, outre intérêts au taux contractuel de 1.15% à compter du 28.01.2025 * 15 390,08 € au titre du prêt professionnel

3] aux fins de reprise d'un prêt de la concurrence.

Le contrat de prêt initial prévoyait la possibilité pour l'emprunteur de demander la mise en amortissement du prêt.

Ce prêt a fait l'objet d'un avenant le 02/06/2021 stipulant un amortissement du prêt sur une durée de 60 mois et au taux de 0,76 %.